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Secret professionnel indivisible (CNB | Motion | 21 septembre 2021)

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Motions et résolutions

17 septembre 2021

Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)

Conseil National des Barreaux (CNB) - Matthieu BOISSAVY

Mandature 2021-2023

Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG


L’Assemblée générale du CNB a adopté une motion sur le secret professionnel des avocats, qui doit rester indivisible. Un amendement adopté par la commission des lois du Sénat, dans le projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire vise en effet à supprimer le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes pour la répression des délits de fraude fiscale, de corruption, de trafic d’influence et de blanchiment de ces délits. Cet amendement tend ainsi à ruiner le lien de confiance du justiciable en son avocat, et donc en la Justice de son pays. Le CNB invite tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs parlementaires.

Dans sa motion, le CNB dénonce la confusion inacceptable que l’amendement adopté par la commission des lois du Sénat opère entre, d’une part, les pièces d’un justiciable, qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat et qui sont saisissables dans le cadre des enquêtes pénales si cela est utile à la manifestation de la vérité et, d’autre part, les consultations d’avocat, les correspondances entre avocat et client et les factures de l’avocat au client, qui sont couvertes par le secret et ne doivent en aucun cas pouvoir être saisies, sauf si elles recèlent la preuve de la participation de l’avocat à une infraction pénale.

Le CNB condamne cet amendement, qui supprime le secret professionnel de l’avocat en matière de conseil dans le cadre des enquêtes sur les délits financiers même si l’avocat n’a pas participé à la commission des infractions poursuivies, et qui aurait pour effet de ruiner la confiance qu’un citoyen peut avoir en son avocat et la justice. Le CNB demande ainsi la suppression de l’amendement ajoutant l’alinéa contesté à l’article 3 relatif au secret professionnel de l’avocat du projet de loi Confiance pour l’institution judiciaire voté par la commission des lois du Sénat et invite tous les avocats de France à relayer cette motion et à prendre attache avec leurs parlementaires.


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