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Flash info - Procédure de divorce : découvrez le nouveau modèle d'assignation (CNB | 31 décembre 2020)

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31 décembre 2020

Commission Textes (TXT)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2018-2020


La réforme de la procédure de divorce entre en vigueur le 1er janvier 2021. La procédure s’ouvre désormais par voie soit d’assignation soit de requête conjointe accompagnée d’un acte d’avocat portant acceptation du principe de la rupture.
Nous vous transmettons un modèle de cette nouvelle assignation, étant précisé que les notes de bas de page n’ont pas nécessairement à être reproduites. Elles ont pour objectif soit d’attirer votre attention sur tel ou tel point, soit de rappeler le contenu des textes visés. À vous de jouer désormais, en l’adaptant selon vos pratiques et selon vos dossiers.
© CNB

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