Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat. Guide de rédaction n° 2 (CNB | 11 février 2020)

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Date de parution11 février 2020

CommissionCommission Textes (TXT)

RéférenceConseil National des Barreaux (CNB)

MandatureMandature 2018-2020

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