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Assignation devant le tribunal de commerce de (ville) - Chambre (si désignée le cas échéant) avec représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
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Publicatiedatum15 janvier 2020
CommissionCommission Textes (TXT)
BronConseil National des Barreaux (CNB)
MandatureMandature 2018-2020
Assignation devant le tribunal de commerce de (ville) - Chambre (si désignée le cas échéant) avec représentation obligatoire