Postulation et représentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er août 2016 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 8 aout 2016)
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Postulation et reprsentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er aot 2016 |Actualits |27 juillet 2016
Le 1er aot 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n¡2015-990 du 6 aot 2015 pour la croissance, l'activit et l'galit des chances conomiques Πdite loi Macron Πqui ont largi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour dԡppel, sous rserve du maintien du rgime local en Alsace-Moselle.
A compter du 1er aot 2016, les avocats pourront postuler devant lԥnsemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour dԡppel dans lequel ils ont tabli leur rsidence professionnelle et devant ladite cour dԡppel, lԥxception des procdures de saisie immobilire, de partage et de licitation, des interventions au titre de lԡide juridictionnelle et des instances dans lesquelles lԡvocat ne serait pas matre de lԡffaire charg galement dԡssurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.
Le rgime de la multipostulation en Ile-de-France est galement amnag. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Crteil et Nanterre peuvent, compter du 1er aot 2016, postuler auprs de la cour dԡppel de Paris quand ils ont postul devant lԵn des tribunaux de grande instance du ressort, et auprs de la cour dԡppel de Versailles quand ils ont postul devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Grce un travail conjoint des quipes informatiques du CNB et du Ministre de la justice pour ouvrir lԥnsemble des avocats dԵn ressort de cour dԡppel les tables locales de chaque TGI du ressort, le RPVA permettra la multipostulation dans le ressort de la cour dԡppel.
Le 1er aot 2016, entrent galement en vigueur les dispositions du dcret n¡2016-660 du 20 mai 2016 relatif la justice prudԨomale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui instaurent la reprsentation obligatoire par avocat ou par dfenseur syndical devant la chambre sociale de la cour dԡppel en cas dԡppel dԵne dcision du conseil des prudԨommes.
Le ministre de la Justice nous confirme que le rgime de la postulation territoriale nԥst pas cependant applicable devant les cours dԡppel statuant en matire prudԨomale, y compris en Alsace-Moselle.
Pour un rappel dtaill de ces nouvelles rgles applicables en matire de postulation et de reprsentation obligatoire, le Conseil national des barreaux met votre disposition une fiche pratique tlcharger.
© CNB | www.cnb.avocat.fr | Actualit du 27 juillet 2016