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UV Type de document : CNB - Rapports & points d'information - CNB Travaux - Rapports d'information du CNB - Ayant donné lieu à l'adoption d'une résolution
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Exercice du droit - Patrick BARRET
Date :
15 décembre 2012
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national déplore le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction pénale attachée à la violation des dispositions du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui réserve aux seuls professionnels du droit l'exercice à titre habituel et rémunéré de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. Dans un souci de protection de l'intérêt général, il préconise un alignement de la répression de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle prévue pour l'usurpation du titre d'avocat et demande ainsi que la sanction pénale encourue, actuellement passible d'une amende de 4.500 euros, soit portée à 15.000 euros d'amende et à un 1 an d'emprisonnement ...

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