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UV Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Exercice du droit
Date :
03 juillet 2015
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national des barreaux rappelle son attachement à la création par le Conseil national des barreaux d’une plateforme numérique permettant à tous les avocats qui le souhaitent, de délivrer à distance y compris par téléphone, des consultations juridiques en toute indépendance vis-à-vis d’opérateurs tiers extérieurs et dans le respect des règles déontologiques et professionnelles, cette plateforme devant également présenter toutes les garanties de sécurité informatique...

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux - Commission Exercice du droit
Date :
15 décembre 2012
Aperçu des points abordés :
Le Conseil national déplore le caractère insuffisamment dissuasif de la sanction pénale attachée à la violation des dispositions du Titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui réserve aux seuls professionnels du droit l'exercice à titre habituel et rémunéré de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui. Dans un souci de protection de l'intérêt général, il préconise un alignement de la répression de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur celle prévue pour l'usurpation du titre d'avocat et demande ainsi que la sanction pénale encourue, actuellement passible d'une amende de 4.500 euros, soit portée à 15.000 euros d'amende et à un 1 an d'emprisonnement ...

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y Type de document : CNB - Motions & Résolutions - CNB Travaux - Résolutions du CNB - Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Références :
Conseil National des Barreaux (CNB) - Commission Exercice du droit - Olivier FONTIBUS
Date :
13 avril 2019

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