Guide pratique Code de la justice pénale des mineurs

Guides et brochures

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Date de parution28/11/2024

CommissionCommission Libertés et droits de l'Homme (LDH)

Groupe de travailGroupe de travail Droit des enfants

RéférenceArnaud SAINT-REMY

MandatureMandature 2024-2026

© CNB