Décision à caractère normatif n° 2023-001 relatif au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat | Résolution | 7 septembre 2023
Motions et résolutions
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7 septembre 2023
Commission Règles et usages (RU)
Laurence JUNOD-FANGET
Mandature 2021-2023
Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG
Connaissance prise du rapport de sa commission des Règles et usages, l'Assemblée générale du CNB a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2023-001 relative au port de signes distinctifs avec le costume professionnel de l'avocat.
Considérant qu’il était nécessaire d’instaurer une règle nationale, applicable par tous les avocats de France, l’Assemblée générale a décidé en Assemblée générale d’insérer dans le RIN un article 1.3 bis intitulé « Port du costume de la profession » et rédigé comme suit :
« 1.3 bis - Port du costume de la profession
Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats "revêtent, dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. »
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le CNB va notifier cette décision à caractère normatif au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux et à la Chancellerie afin qu’elle en assure la publication au Journal officiel de la République française.