Convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (Articles 229-1 et s. du Code civil, Articles 1144 et s. du Code de procédure civile) (Décembre 2022)
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21 décembre 2022
Commission Textes (TXT)
Mandature 2021-2023
Ces lignes directrices vous sont proposées à titre informatif pour vous guider dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel. Il vous appartient d'en adapter la rédaction en fonction du contexte et de la situation des époux et de l'évolution des textes applicables en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.
Conçu pour sécuriser le versement des pensions alimentaires fixées en numéraire, le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est, depuis le 1er mars 2022, systématique en cas de fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE) par une décision de divorce judiciaire.
A compter du 1er janvier 2023, la systématisation de l’IFPA s’appliquera à l’ensemble des titres exécutoires fixant la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (article 100 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, circulaire sur la généralisation de l’IFPA du 28 janvier 2021, D n° 2022-259 du 25 février 2022, Dépêche du DACS du 22 janvier 2022).
Les divorces par consentement mutuel extrajudiciaires seront donc concernés au 1er janvier 2023 ainsi que les actes constatant un accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, lorsqu'ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (tel qu’issu de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021).
Deux dérogations au caractère systématique de l’IFPA sont toutefois prévues par la loi :
- les parents peuvent s’accorder pour refuser la mise en place de l’intermédiation financière, sauf s’il existe un contexte de violences conjugales ou familiales ;
- à titre exceptionnel, le juge peut, même d’office, écarter l’intermédiation financière s’il estime par décision spécialement motivée que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place.
Un modèle de convention mis à jour pour faciliter la pratique quotidienne
Le CNB a donc mis à jour son modèle de convention de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocat. Ce modèle actualisé comporte une information complète sur l’existence et le fonctionnement de l’IFPA avec deux options possibles selon que les époux entendent ou non souscrire à ce mécanisme.
© CNB