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Avant-projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 portant modification de l'article 14.5.1 du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat. Modification des dispositions relatives à l'allongement des congés parentalité et adoption (CNB | Résolution | 2 juillet 2021)

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2 juillet 2021

Commission Collaboration - Commission Egalité

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2021-2023

Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG


Allongement du congé parentalité et d'adoption.

Sur rapport des commissions Collaboration et Egalité, l’Assemblée générale a décidé d’envoyer à la concertation des Ordres, syndicats et organismes techniques, l’avant-projet de décision à caractère normatif n° 2021-001 tendant à mettre en conformité les dispositions de l’article 14.5.1 du RIN relatives au congé parentalité et au congé d’adoption avec l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 qui allonge le congé parentalité à 25 jours et le congé d’adoption à 12 semaines à compter du 1er juillet 2021.

En effet, l’allongement desdits congés, tel que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, s’applique de plein droit aux avocats libéraux et donc aux collaborateurs. Il est donc indispensable de transposer ces nouvelles règles dans le RIN afin d’éviter toute difficulté d’interprétation dans le cadre des contrats de collaboration, à compter du 1er juillet 2021.

L’allongement de ces congés résulte d’une volonté politique dans le cadre des actions menées pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Le congé parental contribue à l’égalité entre les hommes et les femmes en incitant à un rééquilibrage des tâches parentales ce qui libèrera d’autant les femmes pour conduire leur carrière professionnelle.

Cette proposition va être transmise aux Ordres, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil national des barreaux.


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