Projet de loi confortant les principes de la République (CNB | Rapport | 22 janvier 2021)
Rapports et présentations
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22 janvier 2021
Commission Egalité - Commission Textes (TXT) - Commission Libertés et droits de l'Homme (LDH)
Conseil National des Barreaux (CNB) - Laurence ROQUES - Bernard FAU - Florence NEPLE
Mandature 2021-2023
Adopté ou dont les conclusions ont été approuvées par l'AG