Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat. Guide de rédaction n° 2 (CNB | 11 février 2020)
Modèles
Connectez-vous pour accéder aux fichiers.
11 février 2020
Commission Textes (TXT)
Conseil National des Barreaux (CNB)
Mandature 2018-2020
© CNB