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Déclaration d'appel devant la cour d'appel de (juridiction) (CNB | 15 janvier 2020)
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Publicatiedatum15 janvier 2020
CommissionCommission Textes (TXT)
BronConseil National des Barreaux (CNB)
MandatureMandature 2018-2020
Déclaration d’appel devant la cour d’appel de (juridiction)