Assignation devant le tribunal judiciaire de (ville siège TJ)- Chambre (ou tribunal) de proximité de (ville ch. ou trib. prox.) sans représentation obligatoire (CNB | 15 janvier 2020)
CNB Formules
15 janvier 2020
Commission Textes (TXT)
Conseil National des Barreaux (CNB)
Mandature 2018-2020
AVERTISSEMENT - Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l'état du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, sans qu'aucune jurisprudence n'existe sur ce nouveau texte. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.
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