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Avocat mandataire en transactions - Contrat de mission en transaction immobilière : modèle (CNB | Commision Règles et usages | Octobre 2017)

Dibab
CNB Formules

Documents à télécharger

Octobre 2017

28 mars 2018

Commission Règles et usages (RU)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2015-2017

CNB Formulaire : Modèles et documents-type élaborés par le CNB


Ce modèle de rédaction d'un contrat de mission en transaction immobilière a été élaboré par la Commission des règles usages du Conseil national des barreaux dans la cadre de ses travaux relatifs à l'avocat mandataire en transactions. Il est proposé en complément du guide pratique « L'avocat mandataire en transactions », mis à disposition des avocats en octobre 2018 et auquel il convient de se référer.
© Conseil national des barreaux
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Ressources

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