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Convention de divorce par consentement mutuel (DCM) par acte sous signature privée contresigné par avocats. Guide rédactionnel (CNB | Commision Textes | Date de dernière actualisation : 1er janvier 2018)

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CNB Formules

Documents à télécharger

2 mars 2017

1 janvier 2018

Commission Textes (TXT)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2015-2017

CNB Formulaire : Modèles et documents-type élaborés par le CNB


Afin d'accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux publie un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel qui vient compléter la fiche pratique dèjà proposée par le CNB dès la mise en application de cette réforme du divorce par consentement mutuel.

 Publication d’un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel

Le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374 ».

 Le contrôle de l’accord de divorce auparavant opéré par le juge est maintenant confié aux avocats qui s’assurent de la réalité de la volonté des époux, de la qualité de leur consentement ainsi que de la préservation des intérêts en cause et de l’équilibre de la convention.

 Afin d’accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux publie un guide rédactionnel de la convention de divorce par consentement mutuel.

 Ces lignes directrices vous sont proposées à titre informatif pour vous guider dans la rédaction des conventions de divorce par consentement mutuel. Il vous appartient d’en adapter la rédaction en fonction du contexte et de la situation des époux et de l’évolution des textes applicables en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.

 

© CNB | Actualité | 1er mars 2017


© Conseil national des barreaux
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Ressources

Consultez le guide rédactionnel ici

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