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Postulation et représentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er août 2016 (CNB | Fiches d'information techniques | Dernière actualisation : 8 aout 2016)

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27 juillet 2016

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Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d'appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle. Pour un rappel détaillé de ces nouvelles règles applicables en matière de postulation et de représentation obligatoire, le CNB met à votre disposition une fiche pratique à télécharger ...
Sommaire :
EXTENSION DU CHAMP DE LA POSTULATION DES AVOCATS AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL
A retenir
L'extension de la postulation au ressort de la cour d'Appel
La communication électronique
Les matières excluses de l'extension du ressort de la cour d'Appel
La multipostulation
Le cas particulier de l'Alsace-Moselle
REPRESENTATION OBLIGATOIRE DEVANT LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL
A retenir
La territorialité de la représentation obligatoire
L'application des règles relatives à la procédure avec représentation obligatoire
La communication électronique
Le timbre

 

Postulation et représentation obligatoire devant la cour d'appel : ce qui change le 1er août 2016 |Actualités  |27 juillet 2016  

 

 

Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel, sous réserve du maintien du régime local en Alsace-Moselle.

 

A compter du 1er août 2016, les avocats pourront postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

 

Le régime de la multipostulation en Ile-de-France est également aménagé. Les avocats des barreaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent, à compter du 1er août 2016, postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux de grande instance du ressort, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

 

Grâce à un travail conjoint des équipes informatiques du CNB et du Ministère de la justice pour ouvrir à l’ensemble des avocats d’un ressort de cour d’appel les tables locales de chaque TGI du ressort, le RPVA permettra la multipostulation dans le ressort de la cour d’appel.

 

Le 1er août 2016, entrent également en vigueur les dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui instaurent la représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes.

 

Le ministère de la Justice nous confirme que le régime de la postulation territoriale n’est pas cependant applicable devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, y compris en Alsace-Moselle.

 

Pour un rappel détaillé de ces nouvelles règles applicables en matière de postulation et de représentation obligatoire, le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche pratique à télécharger.

 

 

© CNB | www.cnb.avocat.fr | Actualité du 27 juillet 2016


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