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Honoraires - Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : modèle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | 22 mars 2013)

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CNB Formules

Documents à télécharger

22 mars 2013

Commission Accès au droit et à la justice (ACD)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2012-2014

CNB Formulaire : Modèles et documents-type élaborés par le CNB


Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d'aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, une transaction avec la partie adverse ou encore un dessaisissement de l'avocat avant l'achèvement de sa mission, la commission accès au droit a élaboré un modèle type de convention d'honoraire complémentaire qui doit permettre de délimiter un cadre qui soit tout autant lisible par l'avocat que par son client. Ce modèle proposé à titre informatif pour aider les confrères ne dispense pas l'avocat des obligations y afférentes ...
Sommaire

- Identification des parties
- Rappels préliminaires
- Principes généraux de la convention
- Cas particuliers : transaction avec la partie adverse - dessaisissement de l'avocat avant l'achèvement de sa mission - retrait de l'aide juridictionnelle
- Contestations
- Rappel des textes applicables

 

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle : un modèle-type à adapter proposé par le CNB

 

Devant les difficultés rencontrées pour à la fois respecter les règles en matière d’aide juridictionnelle partielle et anticiper un retour à meilleure fortune, la commission accès au droit du Conseil national des barreaux a élaboré un modèle type de convention d’honoraire complémentaire en cas d’aide juridictionnelle partielle. Elle doit permettre à l’avocat d’obtenir la juste rémunération de la qualité de son travail.

 

- La commission accès au droit a veillé à ce qu’elle délimite un cadre qui soit tout autant lisible par l’avocat que par son client.

- Cependant, ce modèle ne dispense pas l’avocat des obligations y afférentes.

- Notamment, elle doit être communiquée à peine de nullité dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.

 

Une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable est obligatoire en cas d'aide juridictionnelle partielle

 

Si la loi impose une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable entre les parties en cas d'aide juridictionnelle partielle ( Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, art. 35 ), ce document-type adopté par l’Assemblée générale des 22 et 23 mars 2013 est proposé à titre informatif et ne s'impose pas en tant que tel.

 

Un modèle-type à adapter

 

Des précautions à prendre :

- Il vous appartient en particulier de l'adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière.

- A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.

 

Source : © Actualité du CNB du 10 avril 2013


© Conseil national des barreaux
Ce document a été élaboré par la Commission Accès au droit et à la justice à destination exclusive des avocats.Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une rediffusion en dehors du strict cadre de la profession. A ce titre, sa reproduction et sa réutilisation ne sont autorisés sans accord préalable qu'aux avocats et pour un usage lié à leur activité professionnelle. Toute autre diffusion ou réutilisation est soumise à autorisation préalable du Conseil national des barreaux qui en conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Elle reste dans tous les cas subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

Ressources

Consultez et téléchargez les modèles au format rtf ici

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | version au 22 mars 2013)

Consultez et téléchargez les modèles au format pdf ici

Convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | version au 22 mars 2013)

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