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Honoraires - Convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle : modèle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | 18 novembre 2005)

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18 novembre 2005

Commission Accès au droit et à la justice (ACD)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2003-2005

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Le changement de qualification des crédits d'aide juridictionnelle résultant de la LOLF a conduit la Chancellerie à inciter les chefs de juridictions à être particulièrement stricts, d'une part, sur les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à faciliter les retraits. Au vu des difficultés soulevées par les circulaires des 12 janvier 2005 et 25 février 2005, la Commission « Accès au Droit » a donc proposé que soit rédigée une convention d'honoraires entre l'avocat et le bénéficiaire de l'AJ rappelant les conditions d'octroi et de retrait de l'aide juridictionnelle afin que le bénéficiaire soit informé qu'il peut être amené, en cas de retour à meilleure fortune ou si ses revenus évoluent, à régler les honoraires convenus à l'avance ...
Sommaire
Art I – Rétribution de l'avocat
Art II – Retrait de l'aide juridictionnelle
Article 36 de la loi 91- 647 du 10 juillet 1991 3
Article 50 de la loi 91- 647 du 10 juillet 1991 3
Art III – Rémunération de l'avocat en cas de retrait de l'aide juridictionnelle
Honoraire de diligence
Honoraire complémentaire
Art IV – Dépens
Art V – Règlement des litiges

 

Convention d'honoraire en cas de retrait de l’aide juridictionnelle

 

La Commission « Accès au droit » a souligné dans son rapport présenté et adopté par l’Assemblée Générale du 9 septembre 2005 les difficultés que soulevaient les circulaires des 12 janvier 2005 et 25 février 2005.

 

Le changement de qualification des crédits d’aide juridictionnelle résultant de la LOLF a conduit la Chancellerie à inciter les chefs de juridictions à être particulièrement stricts, d’une part, sur les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle et, d’autre part, à faciliter les retraits.

 

La Commission « Accès au Droit » a donc proposé au vote de l’assemblée générale le 18 novembre 2005 que soit rédigée une convention d’honoraires entre l’avocat et le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle rappelant les conditions d’octroi et de retrait de l’aide juridictionnelle afin que le bénéficiaire soit informé qu’il peut être amené, en cas de retour à meilleure fortune ou si ses revenus évoluent, à régler les honoraires convenus à l’avance.

 

Il importe en effet que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle puisse être avisé du retrait éventuel et que l’avocat puisse percevoir, en cas de retrait, les honoraires convenus d’avance, lesquels pourront comprendre en application de l’article 36 un honoraire complémentaire.

 

Source : © Actualité du CNB du 3 octobre 2007


© Conseil national des barreaux
Ce document a été élaboré par la Commission Accès au droit et à la justice et adopté par l'Assemblée générale du CNB. Il est à destination exclusive des avocats.Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une rediffusion en dehors du strict cadre de la profession. A ce titre, sa reproduction et sa réutilisation ne sont autorisés sans accord préalable qu'aux avocats et pour un usage lié à leur activité professionnelle. Toute autre diffusion ou réutilisation est soumise à autorisation préalable du Conseil national des barreaux qui en conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Elle reste dans tous les cas subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

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