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Honoraires - Convention d'honoraires en cas d'assurance protection juridique (APJ) (loi n° 2007-210 du 19 février 2007) : modèle (CNB | Commission Accès au droit et à la justice | 6 juillet 2007 | Revu et actualisé en février 2013)

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06 Juillet 2007

Février 2013

Commission Accès au droit et à la justice (ACD)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2006-2008

Modèles et documents-type élaborés par le CNB


Le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des Avocats de Paris ont publié en 2007 un premier vade-mecum. Ce vade-mecum revu et actualisé en février 2013 comporte un bref aperçu de la réglementation applicable ainsi qu'un modèle de convention d'honoraires en matière d'assurance de protection juridique. Il a pour objet de donner aux avocats les principales informations dont ils ont besoin lorsqu'ils reçoivent un client susceptible de bénéficier d'un contrat d'assurance protection juridique.
La réforme de la protection juridique (Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 - JO du 21 février 2007) est d'application immédiate aux polices d'assurances de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007. Elle doit permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens. Les principes du libre choix de l'avocat et de la liberté de l'honoraire sont réaffirmés.

Sommaire
Disposition spécifique : contrat de protection juridique
I - La misssion de l'avocat
II - La détermination de l'honoraire
III - Modalités de règlement
IV - Rupture de la convention
Annexes :

Annexe 1 : Dispositions générales communes
Annexe 2 : Références indicatives à usage des avocats rédacteurs de la convention


© Conseil national des barreaux
Ce document a été élaboré par le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et l'Ordre des Avocats de Paris à destination des avocats en 2007. Il a fait l'objet d'une actualisation par la Commission Accès au droit et à la justice du CNB en février 2013. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une rediffusion en dehors du strict cadre de la profession. A ce titre, sa reproduction et sa réutilisation ne sont autorisés sans accord préalable qu'aux avocats et pour un usage lié à leur activité professionnelle. Toute autre diffusion ou réutilisation est soumise à autorisation préalable du Conseil national des barreaux qui en conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Elle reste dans tous les cas subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

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