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Modalités d'application de la formation continue des avocats [CNB | Décision à caractère normatif (DCN) | Formation continue | Version en vigueur]
Information : Tous publics
Documents liés le cas échéant :
Tous publics
Etat :
5. Publié

Textes normatifs

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CNB | Décision à caractère normatif (DCN) | Formation | Version en vigueur

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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB) - Assemblée générale du Conseil National des Barreaux
Date d'origine :
18 novembre 2011 | Date de dernière modification : 11 décembre 2011
Catégorie :
Textes intéressant l'accès à la profession et la formation professionnelle
Statut : Texte fondateur consolidé en vigueur



Aperçu des points abordés : La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre. Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue. Le législateur a par ailleurs confié le soin au Conseil national des barreaux de déterminer les modalités selon lesquelles elle s'accomplit (Articles 14-2 et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée et articles 85 et 85-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié).


Publication et entrée en vigueur

Première publication au Journal officiel :
Cette décision à caractère normatif portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats est issue des modification apportées par la Décision à caractère normatif n° 2011-004 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 18 novembre 2011 (JO n° 287 du 11 décembre 2011 - Décision du 25 novembre 2011)

Conditions d'application des réformes issues des décisions à caractère normatif modificatives :
- En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, les décisions normatives sont notifiées au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux ainsi qu'au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel.
- Les nouvelles dispositions introduites par les décisions à caractère normatif modificatives entrent en vigueur à parution au JO.

Historique des versions

Décision à caractère normatif d'origine
Décision du 25 novembre 2011 issue de la décision à caractère normatif n° 2011-004 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 18 novembre 2011 (JO n° 287 du 11 décembre 2011 - Décision du 25 novembre 2011 portant abrogation de la Décision à caractère normatif n° 2005-001 du 11 février 2005 (art. 10) et la remplaçant par la Décision issue des modifications introduites par la décision à caractère normatif n° 2011-004 du 18 novembre 2011)

Modifiée par
- Néant


Lien vers le texte consolidé en vigueur :

Décision à caractère normatif (DCN) portant délibération sur les modalités d'application de la formation continue des avocats - www.legifrance.gouv.fr





Vers anterieure


Formation continue des avocats