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CNB Textes

Réglement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) [CNB | Décision à caractère normatif (DCN) | RIN | Version en vigueur]
Information : Tous publics
Documents liés le cas échéant :
Tous publics
Etat :
5. Publié

Textes normatifs

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RIN [Version en vigueur | Date de dernière modification : 2 octobre 2016]

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Référence : Conseil National des Barreaux (CNB)
Date d'origine :
04 novembre 2005 | Date de dernière modification : 3 octobre 2016
Catégorie :
Textes de droit français - Textes législatifs réglementaires ou normatifs - Textes fondamentaux de la profession
Statut : Texte fondateur consolidé en vigueur



Aperçu des points abordés : Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu'il résulte des délibérations du CCBE. La présente version du RIN est consolidée des décisions à caractère normatif n° 2007-001 du 28 avril 2007, 2008-002 du 12 décembre 2008, 2009-001 du 4 avril 2009, 2009-002 du 16 mai 2009, 2010-001 du 10 avril 2010, 2010-002 du 8 mai 2010, 2010-003 du 24 septembre 2010, 2011-001 du 12 février 2011, 2011-002 du 18 juin 2011, 2011-005 du 24 septembre 2011, 2013-002 du 11 avril 2014, 2014-001 et 2014-002 du 10 octobre 2014, 2015-001 du 12 juin 2015, 2015-002 du 21 novembre 2015, 2015-003 du 12 décembre 2015, 2016-001 du 2 juillet 2016, adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux ainsi que des modifications aux annexes adoptées lors des assemblées générales des 13 septembre 2008, 10 mai 2010, 14 septembre 2012.



Publication et entrée en vigueur

Première publication au Journal officiel :
Le Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été pour la première fois publié au Journal officiel par décision du 12 juillet 2007 (JO 11 août 2007). dans sa version issue de la Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée à l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 27 et 28 avril 2007

Conditions d'application des réformes issues des décisions à caractère normatif modificatives :
- En application des dispositions de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, les décisions normatives sont notifiées au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux ainsi qu'au garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal Officiel.
- Les nouvelles dispositions introduites par les décisions à caractère normatif modificatives entrent en vigueur à parution au JO.

Historique des versions

Décision à caractère normatif d'origine
- Décision à caractère normatif n° 2005-003 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 4 novembre 2005 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat (1ère publication JO du 11 août 2007)

Modifiée par
- Décision à caractère normatif n° 2007-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 27 et 28 avril 2007 - Réforme des dispositions des articles 2 et 2 bis - Secret professionnel - Secret de l'enquête et de l'instruction - Réforme des dispositions de l'article 21 - Code de déontologie des avocats européens (JO du 11 août 2007)
- Décision à caractère normatif n° 2008-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 décembre 2008 - Réforme des dispositions de l'article 12 - Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires (JO du 12 mai 2009)
- Décision à caractère normatif n° 2009-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 4 avril 2009 - Réforme des dispositions de l'article 6.2 - L'activité de fiduciaire (JO du 2 mai 2009)
- Décision à caractère normatif n° 2009-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 16 mai 2009 - Réforme des dispositions de l'article 6.2 - L'activité de correspondant à la protection des données personnelles (CIL) (JO du 11 juin 2009)
- Décision à caractère normatif n° 2010-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 avril 2010 - Réforme des dispositions de l'article 14.4 - Délai de prévenance pour la rupture du contrat de collaboration libérale - Publicité (JO du 11 juin 2010)
- Décision à caractère normatif n° 2010-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 8 mai 2010 - Réforme des dispositions de l'article 10 - Publicité (JO du 11 juin 2010)
- Décision à caractère normatif n° 2010-003 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 24 septembre 2010 - Réforme des dispositions de l'article 14 - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Réforme des dispositions de l'article 20 - Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents (JO du 7 janvier 2011)
- Décision à caractère normatif n° 2011-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 février 2011 - Réforme des dispositions de l'article 14.3 - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié - Contrat (JO du 26 mars 2011)
- Décision à caractère normatif n° 2011-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 18 juin 2011 - Réforme des dispositions de l'article 1 - Ajout d'une disposition relative au devoir de prudence de l'avocat (JO du 21 juillet 2011 - Décision du 30 juin 2011)
- Décision à caractère normatif n° 2011-005 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 24 septembre 2011 - Réforme des dispositions de l'article 15 - Domicile professionnel (JO du 29 octobre 2011 - Décision du 5 octobre 2011)
- Décision à caractère normatif n° 2013-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 11 avril 2014 - Réforme des dispositions de l'article 14 - Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (JO du 31 mai 2014 - Décision du 7 mai 2014)
- Décision à caractère normatif n° 2014-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 octobre 2014 - Réforme des dispositions de l'article 10 - Communication des avocats (JO du 5 décembre 2014 - Décision du 13 novembre 2014)
- Décision à caractère normatif n° 2014-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 octobre 2014 - Réforme des dispositions de l'article 11-5 - Partage d'honoraires - Ducroire (JO du 5 décembre 2014 - Décision du 13 novembre 2014)
- Décision à caractère normatif n° 2015-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 juin 2015 - Ajout d'un article 6.2.3 nouveau - Activité de représentation d'intérêts (lobbyiste) (JO du 4 août 2015 - Décision du 10 juillet 2015)
- Décision à caractère normatif n° 2015-002 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 21 novembre 2015 - Modification de l'article 10.1 et ajout d'un article 10.6.3 nouveau - Dénomination des cabinets (adoptée par l'assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015)(JO n°0039 du 16 février 2016 ­ Décision du 14 janvier 2016)
- Décision à caractère normatif n° 2015-003 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 12 décembre 2015 - Modification de l'article 11 - Honoraires - émoluments - débours - mode de paiement (adoptée par l'assemblée générale des 11 et 12 décembre 2015)(JO n°0039 du 16 février 2016 ­ Décision du 14 janvier 2016)
- Décision à caractère normatif n° 2016-001 adoptée par l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 2 juillet 2016 - Modification de l'article 15 - Domiciliation (adoptée par l'assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016) (JO n°0229 du 1er octobre 2016 ­ Décision du 20 juillet 2016)

Annexes
Annexe 1 ­ Créée par DCN n°2008-002, AG du Conseil national des barreaux du 12-12-2008, Publiée par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009 | Modifiée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 14 septembre 2012
Annexe 2 ­ Créée par DCN n°2008-002, AG du Conseil national des barreaux du 12-12-2008, Publiée par Décision du 24-04-2009 - JO 12 mai 2009 | Modifiée lors de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux du 14 septembre 2012
Annexe 3 ­ Créée par décision de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux du 10 mai 2010


Sommaire

TITRE PREMIER : DES PRINCIPES
Article 1er Les principes essentiels de la profession d'avocat
Article 1 bis Visites de courtoisie
Article 2 Le secret professionnel
Article 2 bis Le secret de l'enquête et de l'instruction
Article 3 La confidentialité ­ correspondances entre avocats
Article 4 Les conflits d'intérêts
Article 5 Respect du principe du contradictoire
TITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉS
Article 6 Le champ d'activité professionnelle de l'avocat
Article 7 La rédaction d'actes
Article 8 Rapports avec la partie adverse
Article 9 Succession d'avocats dans un même dossier
Article 10 Communication
Article 11 Honoraires ­ émoluments ­ débours ­ mode de paiement des honoraires
Article 12 Déontologie et pratique de l'avocat en matière de ventes judiciaires
Article 13 Statut de l'avocat honoraire
TITRE TROISIÈME : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES
Article 14 Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié
Article 15 Domicile professionnel
Article 16 Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires
Article 17 Structures d'exercice inter-barreaux
TITRE QUATRIÈME : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE
Article 18 La collaboration interprofessionnelle
TITRE CINQUIÈME : L'AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEUR
Article 19 L'avocat collaborateur de député ou assistant de sénateur
TITRE SIXIÈME : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFÉRENTS
Article 20 Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents
Article 21 Code de déontologie des avocats européens
... 21.1. Préambule
... 21.2. Principes généraux
... 21.3. Rapports avec les clients
... 21.4. Rapports avec les magistrats
... 21.5. Rapports entre avocats

ANNEXES
Annexe 1 - Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
Annexe 2 - Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation
Annexe 3 - Cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire








Vers anterieure Texte(s) modificateur(s)


Règlement Intérieur National (RIN)