participation des avocats à des sites Internet de tiers

 

Le Conseil National des Barreaux a été interrogé par un certain nombre de Bâtonniers sur les agissements de certains sites Internet, auxquels participent directement des avocats qui y sont volontairement référencés ou qui ont créé un lien hypertexte vers de tels sites.

 

Plus généralement, la question s’est posée de l’encadrement déontologique applicable à cette participation des avocats à des sites Internet de tiers.

 

La Commission des règles et usages du Conseil National a rendu un avis lors de sa réunion du 11 janvier dernier qui a été approuvé par l’Assemblée générale.

 

Il s’est agi de rappeler les règles applicables en matière de publicité personnelle de l’avocat (art. 10.1 RIN), notamment sa communication préalable à l’Ordre. A été précisée à cette occasion la règle de l’article 6.6.4.3 du RIN sur le contrôle permanent par l’avocat non seulement du contenu du site, mais également de son mode de fonctionnement.

 

Il appartient dès lors aux Bâtonniers de veiller au respect des présentes dispositions et d’inviter les avocats à cesser leur concours à de tels sites si les principes qui régissent notre profession ne sont plus respectés.

 

Source : Actualité du CNB du 15 janvier 2008

 

Avis de la commission sur la participation des avocats à des sites Internet de tiers

Assemblée générale des 11 et 12 janvier 2008

 

1- Le fait pour un avocat d’être volontairement référencé sur un site de tiers ou d’avoir un lien hypertexte vers un tel site est équivalent à un acte de publicité tel que réglementé par l’article 10 du RIN.

 

2- Cette publicité n’est pas par nature contraire aux principes essentiels de la profession (En ce sens : Cass. civ. 1re , 6 décembre 2007 : le référencement publicitaire d’un avocat sur l’annuaire électronique d’un site Internet avec dispositif d’affichage prioritaire ne porte pas atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur lui).

 

3- La publicité est permise à l’avocat si elle procure une information au public et si sa mise oeuvre respecte les principes essentiels de la profession (article 15 du décret Déontologie du 12 juillet 2005). Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse. Elle est communiquée préalablement à l’Ordre (art. 10.1 RIN)

 

4- En tout état de cause, l’avocat qui participe au site Internet d’un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l’Ordre. Si tel n’est pas le cas, il doit cesser son concours (art. 6.6.4.3, dernier alinéa RIN). Cette obligation de l’avocat doit porter sur le contrôle permanent du contenu du site et sur son mode de fonctionnement, dont la publicité qui est en faite par l’entreprise gestionnaire.

 

5- La convention entre l’avocat et le site de tiers ne doit pas porter atteinte à la liberté de fixation de ses honoraires par le professionnel en accord avec son client, toute fixation forfaitaire des honoraires par un tiers étant contraire au principe d’indépendance de l’avocat.

 

6- Il appartient au Bâtonnier de demander à l’avocat communication du contrat en cas de doute sur le respect des principes ci-dessus rappelés.