Réforme de la commande publique

Les avocats obtiennent gain de cause pour les services juridiques liés à une procédure contentieuse.

 

Par un arrêt en date du 9 mars dernier, la Cour d’appel de Versailles a confirmé la condamnation prononcée contre l’exploitant de plusieurs sites d’intermédiation et de conseil en droit routier, qui était poursuivi pour les chefs d’usurpation du titre d’avocat, d’exercice illégal du droit, de démarchage juridique prohibé, de pratiques commerciales trompeuses, à 10 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, ces peines étant assorties d’une interdiction de gérer pendant 5 ans. Le CNB, constitué partie civile sur recommandation de sa commission exercice du droit, s’est vu accorder la somme de 9000 euros en réparation de son préjudice moral et au titre des frais de procédures.

  

Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances vient de nous confirmer que le gouvernement compte exclure des marchés publics les prestations juridiques en lien avec l'activité juridictionnelle .

 

Il s’agit d’une demande soutenue et répétée de la profession, qui a toujours plaidé pour la spécificité de l’intervention des avocats.

 

Avec cette réforme, selon les annonces du gouvernement,  "iI ne sera plus nécessaire aux administrations de passer par un appel d’offres pour faire appel à un avocat en vue d’une procédure juridictionnelle". Nous vous informerons sur les détails du nouveau dispositif dès que possible.

 

Cet arbitrage favorable est le signe que l’unité de notre profession produit des résultats. Des résultats qui sont dues à l’action conjuguée et concertée de tous.

 

D’autres arbitrages positifs pour notre profession se dessinent et nous restons mobilisés pour que l'exclusion des marchés publics soit étendue à l'ensemble des prestations juridiques susceptibles d'être confiées à des avocats. Nous ne manquerons pas de  vous en tenir informés.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnière de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.