Lettre ouverte à la Garde des Sceaux :

pour réclamer le retrait immédiat des cages de verre

              

Veuillez trouver ci-dessous la lettre ouverte transmise vendredi 13 avril à la garde des Sceaux pour réclamer le retrait immédiat, partout en France, des cages et box vitrés dans les salles d'audience :

 

Paris, le 13 avril 2018

 

Madame la Garde des Sceaux,

 

Le 16 avril prochain, le nouveau tribunal de grande instance de Paris ouvre. Ce nouveau bâtiment, symbole national de la justice du XXlème siècle voulue par les pouvoirs publics, ne peut pas imposer aux justiciables et aux avocats des salles d'audience équipées de "cages de verre".

 

Ces box vitrés, dans lesquels le prévenu est isolé, stigmatisé, éloigné de son avocat, sont une atteinte intolérable à la présomption d'innocence et aux droits de la défense.

 

Nous vous avons déjà saisi à propos du déploiement inopportun et dangereux de ces installations un peu partout sur le territoire français.

 

Depuis plusieurs mois, toutes les composantes de la profession, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers, Ordre des avocats de Paris et syndicats de la profession, vous demandent d'une seule voix et à l'unanimité de retirer ces cages.

 

Vous avez vous-même ordonné que la mise en œuvre de telles installations soit suspendue à la fin de l'année dernière. Pour autant de nouvelles installations ont été réalisées comme par exemple au tribunal de grande instance de Fort-de-France et à Paris.

 

Comme vous le savez, la directive 25016/343 du 9 mars 2016, qui a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales en définissant des règles minimales communes concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, devait faire l'objet d'une transposition dans l'ordre juridique français au plus tard le 1er avril 2018.

 

La directive prévoit notamment que les autorités compétentes des Etats membres doivent s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, box vitrés, cages et entraves de métal.

 

Ces cages ont donné lieu à de nombreux incidents qui ont été réglés de façon très différente d'un tribunal à un autre. Certains magistrats, y compris des présidents de Chambre, ont ordonné que les accusés soient sortis de ces cages.

 

Cette situation ne saurait perdurer au regard de la présomption d'innocence, de la dignité humaine. des droits de la défense et plus généralement du droit à un procès équitable.

 

Au nom de tous les avocats de France, nous vous demandons solennellement d'ordonner le démontage de toutes les cages en verre et/ou à barreaux qui ne sont pas dignes d'une démocratie moderne qui se targue d'aller vers une justice du XXlème siècle.

 

Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, à l'assurance de notre haute considération.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.