Projet de loi de programmation pour la justice

 

Rendez-vous le 11 avril à 13 heures à Paris, place du Châtelet, pour “la marche des droits”

 

Notre mobilisation porte ses fruits

 

Chers Confrères,

 

Votre mobilisation, l’unité de la profession et la négociation avec le gouvernement ont permis des évolutions du projet de loi.

 

La Chancellerie nous a transmis, en fin de semaine dernière, une nouvelle version de ce texte qui prend en compte certaines de nos revendications :

 

Au pénal :

 

- l’avocat demeure obligatoire dans les procédures de CRPC ;

- l’allongement du délai de présentation de 20h à 24h de la personne déférée à la suite d'une garde à vue est supprimé ;

- le recours à la visioconférence pour l'interrogatoire de première comparution est retiré du texte.

 

Au civil :

 

- Les  dispositions tendant à déjudiciariser la vente forcée de l'immeuble en cas de saisie immobilière sont supprimées ;

- En matière de divorce, il sera possible de ne pas "causer"  le divorce lors de l’introduction de l’instance. Une audience de mise en état sera mise en place pour entendre les époux et statuer sur les mesures provisoires si l’un d’eux le demande ;

- La tentative de résolution amiable préalable à la saisine de la juridiction est élargie à la médiation et à la procédure participative ;

- Un meilleur contrôle des services en ligne est mis en place afin d’assurer le respect du périmètre du droit. Par ailleurs, la conciliation, la médiation ou l’arbitrage en ligne ne pourront résulter exclusivement d’un traitement par algorithme ou d’un traitement automatisé.

 

Restons mobilisés, dans l’unité, pour signifier nos refus et porter nos propositions.

Votre présence, massive, le 11 avril à Paris, pour une "marche des droits" est essentielle et déterminante. Elle doit nous permettre de sensibiliser l’opinion publique mais aussi d’envoyer un signal clair aux parlementaires qui, demain, devront débattre, effectivement, de ce texte.

 

Parce qu’un projet pour la justice doit être un vrai projet de société à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens, nous voulons :

 

- une justice présente sur tous les territoires de la République,

- une justice moderne où le numérique demeure un moyen et ne se substitue pas au juge,

- une justice qui préserve les droits de tous, des victimes comme de la défense.

 

Le 11 avril, tous les avocats sont appelés à participer à ce grand rassemblement en faveur des droits des Français organisé avec l’intersyndicale des métiers de la justice.

 

Le 11 avril, soyons fiers d’être des avocats engagés pour une justice qui garantisse en tous lieux l’Etat de droit et l’accès aux droits.

 

Rendez-vous le mercredi 11 avril à 13 heures, place du Châtelet, Paris 1er, pour le départ du cortège.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente, bâtonnier de Paris ; Jérôme Gavaudan, vice-président, président de la Conférence des bâtonniers ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Elodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.