RESOLUTION

DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

PORTANT SUR LE PROJET DE LOI « ASILE ET IMMIGRATION »

Adoptée à l'unanimité par l’Assemblée générale des 16 et 17 mars 2018

 

* *

 

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018,

 

-      connaissance prise du projet de loi, « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif », présenté au Conseil des Ministres le 21 février dernier et de ses quelques avancées peu significatives ;

-      connaissance prise du rapport sur le projet de loi asile et immigration présenté par la commission Libertés et droits de l’homme et les propositions d’amendement qui y sont annexées ;

 

Dénonce les atteintes qui seraient portées aux droits de la défense des demandeurs d’asile consacrés aux niveaux constitutionnels et conventionnels, notamment par :

 

.      La multiplication des obstacles au dépôt des demandes de protection internationale et donc au droit d’accès effectif à la demande d’asile et au droit à un procès équitable,

.      L’accélération des procédures au détriment des garanties procédurales,

.      La fin de la plupart des recours suspensifs et du droit à un recours effectif,

.      Le recours de principe à la rétention ou la retenue au détriment de l’examen des situations personnelles de vulnérabilité,

.      La généralisation de la visioconférence et de la dématérialisation des procédures.

 

Invite les Parlementaires à y remédier ;

 

Invite, par ailleurs, les Parlementaires à saisir l’opportunité de cette réforme législative pour :

 

.      Modifier l’article L. 622-1 du CESEDA relatif à l’infraction d’aide à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers dit « délit de solidarité » en vue de la seule pénalisation de l’aide accordée « sciemment dans un objectif lucratif »,

.      Introduire dans le CESEDA l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs accompagnants et du placement en zone d’attente des mineurs non accompagnés en vue d’une prise en charge immédiate par l’aide sociale à l’enfance.

 

Donne mandat à la présidente du Conseil national des barreaux de porter auprès des Parlementaires les amendements au projet de loi proposés par la profession d’avocat.

 

*  *

 

Fait à Paris, le 17 mars 2018