RESOLUTION

DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

« BOXES VITRES, CAGES ET ENTRAVES DE METAL »

SOUTIEN AU BARREAU DE FORT DE FRANCE

Adoptée par l’Assemblée générale des 16 et 17 mars 2018

 

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Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 16 et 17 mars 2018, connaissance prise de la motion du barreau de Martinique réuni en Assemblée Générale le mercredi 07 mars 2018 qui dénonce l’installation, sans concertation préalable le 05 mars 2018, d’une cage de verre et de métal dans la salle d’audience du TGI de FORT DE FRANCE dans laquelle doivent comparaitre les accusés de la Cour d’Assises des mineurs ;

 

DÉNONCE, une nouvelle fois, la généralisation des installations à vitrage complet du box ou à barreaudage en façade avec un vitrage sur les faces latérales côté public et côté magistrats initiées l’été 2017 par la Chancellerie, et les atteintes graves ainsi portées à la dignité humaine, aux droits de la défense, à la présomption d'innocence et au droit à un procès équitable, en mettant notamment les avocats dans l’impossibilité matérielle de communiquer avec leur client et d’assurer leur défense,

 

DÉPLORE la poursuite des installations en dépit de l’engagement pris par la Ministre,

 

RAPPELLE que la directive européenne 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, applicable au plus tard le 1er avril 2018, impose que « les suspects et les personnes poursuivies ne soient pas présentés, à l'audience ou en public, comme étant coupables par le recours à des mesures de contrainte physique. » (article 5 point 1),

 

APPORTE SON SOUTIEN au barreau de la Martinique et à l’ensemble des avocats barreaux mobilisés,

 

DEMANDE le retrait immédiat des installations existantes et l’arrêt de toute nouvelle installation,

 

INVITE les avocats à soutenir les justiciables, usagers des services publics qui comparaissent dans ces conditions, qui souhaiteraient introduire des recours afin de leur permettre d’établir l’entrave qui est faite à l’exercice de leurs droits et l’atteinte à leur dignité.

 

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Fait à Paris, le 16 mars 2018