Projet de loi de programmation pour la justice : retour sur notre rencontre avec la Garde des Sceaux

 

Chers Confrères,

 

Nous sortons d’une réunion avec la Garde des Sceaux.

 

Nous lui avons rappelé la colère et l’opposition unanime de notre profession à son projet de loi de programmation pour la justice.

 

Une colère face à la méthode employée par le gouvernement, une opposition face à une réforme qui, tant au civil qu’au pénal, marque une régression des droits des citoyens.

 

Nous avons rappelé à la Garde des Sceaux que nous ne voulions pas, au civil, d’une réforme qui remplace le juge par les officiers publics ministériels et qui restreigne, au pénal, les droits de la défense et ceux des victimes.

 

Malgré les annonces qui se voudraient rassurantes, notre inquiétude justifiée sur l’organisation des juridictions dans nos territoires demeure.

 

A l’issue de deux heures de négociations, la Garde des Sceaux nous a indiqué qu'elle nous adresserait dans la soirée ses engagements de modifications sur les principaux points bloquants, avec une attention particulière sur la question des saisies immobilières et la réforme de la procédure pénale.

 

Nous avons fermement indiqué à la ministre que nous tenions à ce que le texte soit modifié avant sa transmission au Conseil d’État.

 

L’Assemblée générale du CNB se déterminera donc dès demain, en fonction des propositions de la Garde de Sceaux, sur les actions de mobilisation à mener.

 

Nous restons plus que jamais mobilisés, unis, engagés.

 

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux

Marie-Aimée Peyron, vice-présidente du CNB, bâtonnier de Paris

Jérôme Gavaudan vice-président du CNB, président de la Conférence des bâtonniers