Droits des femmes : le CNB propose la création d'un fonds d'accès au droit pour les victimes d'agressions sexuelles

 

A l'occasion de la journée internationale des droits des femmes, Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux a présenté à Nicole Belloubet, garde des Sceaux, et à Jacques Toubon, défenseur des Droits, trois propositions en faveur des victimes d'agressions sexuelles.

 

 

Pour les victimes d'agressions sexuelles : création d'un fonds d'accès au droit dédié

 

"Il faut lever toutes les barrières qui empêchent les victimes d'agir. Parmi elles, il y a le coût de la procédure", explique Christiane Féral-Schuhl.

 

Le CNB propose donc que l'État mette en place un fonds d'accès au droit :

 

- Pour aider les victimes d'agressions sexuelles à faire face aux "frais de procédure". Le fonds pourrait ainsi avancer aux victimes, non éligibles à l'aide juridictionnelle, tout ou partie des provisions d'honoraires d'avocats au fur et à mesure de l'avancée de la procédure. Le remboursement de ces avances produites par le fonds serait prélevé, en fin de procédure, sur les dommages intérêts et autres sommes allouées à la victime.

- Pour financer les campagnes d'information auprès des victimes afin de les inciter à faire valoir leurs droits.

- Pour organiser des formations pour les professionnels concernés.

 

"L'enjeu doit nous pousser à faire bouger les lignes, souligne Christiane Féral-Schuhl. Je suis favorable, par exemple, à des formations conjointes avocats/magistrats/policiers sur les agressions sexuelles, l'accompagnement des victimes et à un renvoi vers une liste de permanents formés pour pouvoir les prendre en charge psychologiquement". Le fonds, pourrait être aussi abondé par le produit des amendes provenant de la nouvelle contravention pour outrages sexuels et sexistes, dite "amende harcèlement de rue".

 

Pour les victimes de harcèlement, d'agressions, d'outrages sexuels et sexistes au sein de la profession : une protection renforcée

 

"Le 8 mars 2018 marque la fin de l'impunité et du silence dans notre profession, insiste Christiane Féral-Schuhl. Le CNB n'a pas de pouvoir de coercition mais j'engage toutes les avocates ou assistantes victimes, tous les avocats témoins, à se signaler. Je demanderai à ce que ces faits, dans le respect de la présomption d’innocence, soient systématiquement poursuivis, s'ils sont avérés, suggère que les sanctions soient rendues publiques. Je sais pouvoir compter sur l'impulsion de tous les barreaux pour que notre profession soit exemplaire en la matière."

 

Pour les générations futures : un programme d'éducation au droit et à l'égalité femme-homme

 

Le 4 octobre 2018, le CNB lancera la 1ère fête du droit & des avocats qui se déroulera dans toute la France. Des avocats se rendront dans les écoles, collèges et lycées. "Le thème de cette première édition sera l'égalité femme-homme et fille-garçon, précise Christiane Féral-Schuhl. Le droit, les avocats doivent participer de cette prise de conscience nationale. Nous jouerons tout notre rôle".
 
A l’occasion de la manifestation du 8 mars, ayant eu lieu au Conseil national des barreaux, une convention d’engagement pour la communication sans stéréotype de sexes a également été signée entre Danielle Bousquet, présidente du HCE (Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes) et Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB.

 

© CNB | 8 mars 2018