Publication des tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

 

L’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017.

 

Adopté dans les conditions prévues à l’article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, l’arrêté fixe l’émolument de chaque prestation figurant au tableau 6 de l’article Annexe 4-7 des annexes de la partie réglementaire du code de commerce.

 

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

 

L’arrêté du 6 juillet prévoit toutefois plusieurs dispositions transitoires en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires :

 

- les anciens tarifs de postulation devant les tribunaux de grande instance resteront applicables aux instances en cours avant le 1er septembre 2017 ;

- les anciens tarifs de postulation devant les cours d’appel resteront applicables aux instances en cours avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.

 

Une fiche pratique sur ces nouveaux tarifs sera prochainement publiée.

 

© CNB | 18 juillet 2017