Publication au Journal officiel de la décision à caractère normatif portant réforme de l’article 14 du RIN

 

La décision à caractère normatif portant réforme de l’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été publiée au Journal officiel de la République française du 1er aout 2017.

 

Adoptée lors de l'assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017 sur présentation d’un rapport de la commission Collaboration après retour de concertation de la profession, cette décision à caractère normatif (DCN) n° 2016-003 ajoute deux nouvelles dispositions au statut du collaborateur libéral ou salarié :

 

- Ajout d'un nouveau paragraphe à l'article 14.2 prévoyant que le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant les périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet ;

 

- Création d'un article 14.4.4 nouveau intitulé « Communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours » et prévoyant qu'à la demande de l'avocat collaborateur, le cabinet au sein duquel il exerce lui remet, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l'élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel et qu'en cas de difficulté pour une telle communication au terme du contrat de collaboration, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par le cabinet.

 

Cette dernière disposition est applicable aux contrats en cours.

 

© CNB | Actualité | 1er août 2017

 

 

Réforme de l’article 14 du RIN – Statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié  

 

ASSEMBLEE GENERALE DES 31 MARS ET 1er AVRIL 2017

COMMISSION COLLABORATION

 

Décision à caractère normatif n° 2016-003 portant modification de l’art.14 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat

Adoptée par l’Assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017

 

STATUT DE L'AVOCAT COLLABORATEUR  LIBERAL OU SALARIE  

 

Article 1.

 

L’article 14.2 intitulé « Principe directeurs » du RIN est complété par un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

 

« Contrat de collaboration libérale à temps partiel

Par exception au principe selon lequel la collaboration libérale est exclusive de tout encadrement des conditions de travail, les parties peuvent convenir d’un contrat de collaboration à temps partiel précisant, à titre indicatif, les modalités d’organisation de travail et notamment les périodes pendant lesquelles le collaborateur sera à la disposition du cabinet.

Ce contrat de collaboration libérale à temps partiel est soumis à l’ensemble des dispositions applicables au contrat de collaboration libérale. Le collaborateur libéral à temps partiel doit notamment pouvoir exercer son activité au bénéfice de sa clientèle personnelle durant des périodes pendant lesquelles il est réputé être à la disposition du cabinet. »

 

Article 2.

 

L’article 14.4 intitulé « Rupture du contrat » du RIN est complété par un article 14.4.4 nouveau ainsi rédigé :

 

« 14.4.4 Communication des documents à l’élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours

A la demande de l’avocat collaborateur, le cabinet au sein duquel il exerce lui remet, sous format exploitable, tout document ou acte professionnel à l’élaboration duquel celui-ci a concouru, dans la limite du respect du secret professionnel. 

En cas de difficulté, la partie la plus diligente saisira le bâtonnier à bref délai qui appréciera en urgence la légitimité des motifs de refus invoqués par le cabinet. 

Par ailleurs, au soutien d’une demande de spécialisation ultérieure, le collaborateur pourra obtenir du cabinet, selon les mêmes modalités, la communication des documents cités ci-dessus qui ne sont pas encore en sa possession ».

 

Article 3.

 

L’article 14.4.4 issu de l’article 2 de la présente décision est applicable aux contrats de collaboration en cours.

 

Fait à Paris le 31 mars 2017

 

Conseil national des barreaux

Décision à caractère normatif n° 2016-003 portant modification de l’article 14 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat - Adoptée par l’Assemblée générale des 31 mars et 1er avril 2017

 

© Source :  Lettre d'information du CNB - Focus post AG  - 4 avril 2017