Programme et modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

 

L’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats précise, dans son annexe, le programme de l’examen comme suit :

 

Droit des obligations

 

   Contrats

   Responsabilité civile

   Régime général de l’obligation

   Preuves

 

Droit civil

 

   Biens

   Famille

   Régimes matrimoniaux

   Contrats spéciaux

   Sûretés

 

Droit des affaires

 

   Commerçants et sociétés commerciales

   Actes de commerce

   Fonds de commerce

   Opérations bancaires et financières

   Droit des procédures collectives

 

Droit social

 

   Droit du travail

   Droit de la protection sociale

   Droit social international et européen

 

Droit pénal

 

   Droit pénal général

   Droit pénal spécial

   Régime spécial de l’enfance délinquante

   Droit pénal des affaires

   Droit pénal du travail

   Droit pénal international et européen

 

Droit administratif

 

   Droit administratif général

   Droit administratif spécial

 

Droit international et européen

 

   Droit international privé

   Droit international public

   Droit du commerce international

   Droit européen

 

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends

 

   Procédure civile

   Modes alternatifs de règlement des différends

   Procédures civiles d’exécution

 

Procédure pénale

 

   Procédure pénale

   Droit de l’exécution des peines

 

Procédure administrative contentieuse

 

   Compétence

   Recours

   Instance

 

Libertés et droits fondamentaux

 

   Culture juridique générale

   Origine et sources des libertés et droits fondamentaux

   Régime juridique des libertés et droits fondamentaux

   Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

 

© CNB | Actualité |15 juin 2017

 

Examen d'accès au CRFPA 2017 - Programme (annexe de l’arrêté du 17 octobre 2016)

 

Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA communique les uniques précisions suivantes sur le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016.

 

Droit des affaires :

 

« IV. - Opérations bancaires et financières » s’entend des opérations de paiement et de crédit ainsi que des titres financiers.

 

Droit administratif :

 

« II. - Droit administratif spécial » s’entend de la fonction publique et des biens.

 

Droit international et européen :

 

« IV. - Droit européen » s’entend du droit institutionnel et matériel de l’Union européenne ; du régime des recours relatifs à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.

 

© CNB | Actualité |14 mars 2017

 

Examen d'accès au CRFPA 2017 - Nature des épreuves d’admissibilité

 

Conformément à ses prérogatives (article 51-1 décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016), la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA apporte les précisions et recommandations suivantes relatives aux épreuves d’admissibilité de cet examen.

 

« L’épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures » (article 5-2° de l’arrêté du 17 octobre 2016), peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation). Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale indique qu’il s’agit d’une consultation.

 

« L’épreuve de procédure, d’une durée de deux heures » (article 5-4° de l’arrêté du 17 octobre 2016), peut consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation). Pour la session d’examen de septembre 2017, la Commission nationale indique qu’il s’agit d’une consultation.

 

« Note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel » (article 5-1° de l’arrêté du 17 octobre 2016) :

 

Le dossier documentaire peut comprendre des documents divers (articles de doctrine, textes normatifs, arrêts, articles de presse, extraits d’ouvrages, cette énumération étant purement indicative). Le dossier ne devrait pas dépasser pas 20 documents et 30 pages, sans que ces limites soient impératives.

 

L’épreuve est destinée à apprécier, notamment, les capacités de synthèse du candidat : la limite de quatre pages ne doit pas être dépassée.

 

La qualité rédactionnelle est prise en compte (déficiences orthographiques et syntaxiques, impropriétés de termes, inélégance de style, obstacles divers à la lisibilité du texte sont sanctionnés).

 

Un plan apparent (avec des titres concis), dont la structuration est laissée à la libre appréciation du candidat, s’il n’est pas obligatoire, est fortement recommandé.

 

La note de synthèse doit consister en une synthèse objective des éléments du dossier documentaire, et seules les informations contenues dans le dossier peuvent être utilisées. La référence au numéro du document peut s’avérer nécessaire à la bonne compréhension de la synthèse et est recommandée.

 

Une brève introduction est possible mais non obligatoire, une conclusion n’est pas nécessaire.

 

© CNB | Actualité | 15 février 2017

 

Examen d'accès au CRFPA 2017 - Documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité

 

Conformément à ses prérogatives, la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA indique que les candidats à cet examen pourront utiliser les documents suivants pour les épreuves d’admissibilité (article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2016).

 

Lors des épreuves d’admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes annotés mais non commentés, ainsi que les recueils (ou photocopies tirées de sites Internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine.

 

 

La Commission précise que le terme « surligné » est équivalent à « souligné ».

 

© CNB | Actualité | 15 février 2017

 

Ces documents pourront être surlignés. Cependant, aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer, aucune page et aucun « post-it » ne pourra être ajouté.

 

 

 

Examen national d’entrée au CRFPA

Premier mandat de la commission nationale à l'examen d'accès au CRFPA

 

2017 sera l’année de la première session de l’examen national d’accès au CRFPA, tel que réformé par les décrets et arrêté du 17 octobre 2016, sous l’égide d’une commission nationale dont le secrétariat est assuré par le CNB.

 

Ce 1er janvier 2017 sont entrés en vigueur les textes ayant réformé l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) (voir notre article : « L’examen national d’entrée au CRFPA enfin concrétisé »).

 

Cet examen connaîtra désormais, à la suite des propositions adoptées par le Conseil national des barreaux, des modalités et un programme modifiés.

 

Notamment, a été créée une commission nationale chargée d’élaborer les sujets des 4 épreuves écrites d’admissibilité.

 

11 sujets nationaux devront ainsi être élaborés chaque année par cette commission :

 

- celui de la note de synthèse sur les aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;

- celui de l’épreuve de droit des obligations ;

- celui de l’épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques en droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif ou droit international et européen ;

- celui de l’épreuve de procédure en procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends, procédure pénale ou procédure administrative contentieuse.

 

Des précisions pourront le cas échéant être apportées par la commission concernant la nature de l’épreuve de droit des obligations et de celle de procédure.

 

La commission nationale est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établira à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

 

Elle indiquera par ailleurs les documents pouvant être utilisés par les candidats lors de chacune de ces épreuves écrites.

 

Cette commission est composée de 4 avocats proposés par le CNB et de 4 universitaires. Elle est présidée par l’un de ces derniers. Ces 8 membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 

Un arrêté du 22 décembre 2016 a nommé les membres de la commission pour son premier mandat de trois ans (2017-2019). Il s’agit de :

 

- Mme Natalie Fricero, professeure des universités et directrice de l'Institut d'études judiciaires de l'université de Nice, désignée présidente de la commission nationale ;

- Mme Sara Brimo, maître de conférences à l'université Paris-I ;

- M. Manuel Ducasse, avocat au barreau de Bordeaux et vice-président délégué de la commission de la formation professionnelle du CNB ;

- M. Pierre-Yves Gautier, professeur des universités à l'université Paris-II ;

- M. Jean-Pierre Grandjean, avocat au barreau de Paris ;

- Mme Elizabeth Ménesguen, avocate au barreau du Val-de-Marne et présidente déléguée de la commission de la formation professionnelle du CNB ;

- M. Franck Petit, professeur des universités à l'université d'Avignon.

- Mme Christine Ruetsch, avocate au barreau de Strasbourg et membre de la commission de la formation professionnelle du CNB.

 

La commission nationale a été installée le 11 janvier 2017 dans les locaux du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 

À cette occasion, Monsieur Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche, a demandé à la commission nationale d’établir un rapport d’évaluation de la session d’examen qui se tiendra à compter du 1er septembre 2017, afin de dégager d’éventuelles pistes d’amélioration en vue des prochaines sessions.

 

A notamment été rappelé l’esprit de professionnalisation de la réforme : l’examen n’a pas pour objectif de contrôler les connaissances du candidat à l’entrée dans un CRFPA, mais de contrôler sa capacité à mobiliser ses connaissances. C’est ainsi que le programme de l’examen a été fixé, non plus point par point, mais en fonction de grands ensembles.

 

Le CNB a pour mission d’assurer le secrétariat de cette commission nationale et de lui fournir les moyens nécessaires à son activité. Le site Internet du CNB lui permettra de publier ses différents communiqués.

 

Il s’agit de mener au mieux une réforme importante, attendue par la profession d’avocat, en assurant les meilleures conditions de déroulement des épreuves pour les futurs élèves avocats. Il s’agit de fournir à la commission nationale les moyens de faire vivre l’examen national.

 

Cela étant, la commission nationale est totalement indépendante, aussi bien vis-à-vis des ministères de la justice et de l’enseignement supérieur, que des universités et du CNB. À cet égard, les membres du CNB qui font partie de la commission nationale participeront à ses travaux en tant qu’individualités, et non pas en tant que représentants du CNB.

 

Enfin, le CNB rappelle que l’examen national d’entrée au CRFPA s’inscrit dans le cadre d’une réforme plus globale de la formation initiale des avocats, qui doit également concerner la période et le contenu de la formation dans les écoles ainsi que l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

 

© CNB | Actualité | 13 janvier 2017