Projet de réforme des dispositions de l’article 15 RIN sur la domiciliation en entreprise - 5 juillet 2016

 

Connaissance prise du rapport final du groupe de travail sur la domiciliation des avocats en entreprise et du retour de la concertation sur l’avant-projet de décision à caractère normatif portant réforme de l’article 15 du RIN, l’assemblée générale s’est prononcée à la majorité des voix contre l’installation d’un cabinet principal dans les locaux d’une entreprise, et pour la possibilité que le bureau secondaire soit situé dans les locaux d’une entreprise.

 

Ce bureau secondaire doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et des règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel. L’entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne doit pas exercer une activité s’inscrivantdans le cadre d’une interprofessionnalité avec un avocat.

 

La présente décision sera notifiée  au garde des Sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l’ordre de chacun des barreaux. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Le groupe de travail proposera rapidement un guide à destination des ordres pour le contrôle du domicile professionnel.

 

 

ASSEMBLEE GENERALE DES 1er ET 2 JUILLET 2016

GROUPE DE TRAVAIL

« LEGAL PRIVILEGE – AVOCATS ET JURISTES D’ENTREPRISE »

 

Décision à caractère normatif n° 2011-001 portant modification de l’art.15 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat

Adoptée par l’Assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016

 

DOMICILIATION EN ENTREPRISE  

 

L’article 15 du RIN est modifié comme suit :

 

Article 15 : Domicile professionnel

 

15.1 Cabinet principal (D. 27 nov. 1991, art. 165)

Inchangé

 

15.2 Bureaux secondaires (L. art. 8-1 et 8-2 ; D. 27 nov. 1991, art. 166 à 169)

 

15.2.1 Définition

Le bureau secondaire est une installation professionnelle permanente distincte du cabinet principal.

L’établissement créé par une société inter-barreaux hors de son siège social et au lieu d’inscription au tableau de l’un de ses associés n’est pas un bureau secondaire au sens de l’article 8-I de la loi du 31 décembre 1971

15.2.2 Principes

L’ouverture d’un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l’étranger, sous réserves des dispositions de l’article 8.II de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d’une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel. L’entreprise au sein de laquelle le cabinet est situé ne  doit pas exercer une activité s’inscrivant dans le cadre d'une interprofessionnalité avec un avocat.

15.2.3 Ouverture d’un bureau secondaire

L’avocat désirant ouvrir un bureau secondaire doit en informer son conseil de l’Ordre. Il doit également l’informer de la fermeture du bureau secondaire.

Bureau situé en France

Lorsque le bureau secondaire est situé dans le ressort d’un barreau différent de celui où est établie sa résidence professionnelle, l’avocat doit solliciter l’autorisation du conseil de l’Ordre du barreau dans le ressort duquel il envisage de s’établir.

La demande d’autorisation doit comporter tous les éléments de nature à permettre au conseil de l’Ordre du barreau d’accueil de vérifier les conditions d’exercice de l’activité professionnelle et notamment le nom des avocats exerçant dans le bureau secondaire.

La demande d’autorisation doit comprendre la copie des contrats de travail des avocats salariés et des contrats de collaboration des avocats collaborateurs qui exerceront dans le bureau secondaire. Elle est remise avec récépissé ou expédiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil de l’Ordre du barreau d’accueil et à son propre conseil de l’Ordre.

Le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil statue dans le mois de la réception de la demande. A défaut, l’autorisation est réputée accordée. Dans ce cas, l’avocat est tenu d’informer le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil et celui de son propre barreau de l’ouverture effective de son bureau secondaire.

De même, il est tenu d’informer le conseil de l’Ordre de son barreau de toute modification de son exercice professionnel dans son bureau secondaire, y compris de sa fermeture et de toute difficulté survenant avec le barreau d’accueil.

Bureau situé à l’étranger

- Ouverture d’un bureau secondaire dans l’Union européenne  (Directive 98/5/CE du 16 févr. 1998)

L’avocat qui établit un bureau secondaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne le déclare au conseil de l’Ordre de son barreau d’origine.

- Ouverture d’un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne

L’avocat qui veut établir un bureau secondaire dans un pays en dehors de l’Union européenne doit solliciter l’autorisation préalable du Conseil de l’Ordre de son barreau d’origine, qui doit statuer dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, l’autorisation est réputée accordée.

Il fournit à son conseil de l’Ordre toutes pièces justifiant de sa demande dans l’Etat d’accueil et de l’autorisation de l’autorité compétente de cet Etat, ainsi que de l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant, le cas échéant, ses activités à l’étranger.

 

15.2.4 Communication

L’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés.

 

15.2.5 Cotisations

L’avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire en France, en dehors du ressort de son barreau, pourra être redevable à l’égard du barreau d’accueil d’une cotisation annuellement fixée par le conseil de l’Ordre du barreau d’accueil.

 

15.2.6 Litiges relatifs aux honoraires

Les litiges relatifs aux honoraires relèvent de la compétence du bâtonnier du barreau auquel appartient l’avocat.

 

15.2.7 Discipline

L’avocat reste soumis à la discipline de son Ordre pour son activité professionnelle au sein de son bureau secondaire.

Il doit se conformer, pour son activité dans le bureau secondaire, au règlement intérieur du barreau d’accueil, qui peut lui retirer l’autorisation d’ouverture, par une décision susceptible d’appel conformément aux dispositions de l’article 16 du décret du 27 novembre 1991.

L’avocat inscrit à un barreau français établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne reste soumis à la discipline de son barreau d’accueil.

 

 

Fait à Paris le 2 juillet 2016

 

 

Conseil national des barreaux Décision à caractère normatif n° 2016-001 portant modification de l’article 15 du Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat

Adoptée par l’assemblée générale des 1er et 2 juillet 2016.

 

 

© Source :  Lettre d'information du CNB - Focus post AG  - 5 juillet 2016