ENCADREMENT DE LA DENOMINATION DES CABINETS D'AVOCATS - REFORME DE L'ART. 10 DU RIN - 24/10/2015  

 

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 20 et 21 novembre 2015, a adopté un projet de décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du RIN et visant à encadrer les dénominations des cabinets  pour assurer le respect des principes essentiels de la profession et une bonne information du public ...

 

L'assemblée générale a adopté, sur rapport de Sébastien BRACQ pour la commission des règles et usages, et après retour de la concertation, une décision à caractère normatif n° 2015-002 portant réforme de l'article 10 du RIN sur la dénomination des cabinets d'avocats.

 

Aux termes des dispositions de l'article 10.6.3 nouveau, les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale, ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus.

 

La dénomination fait partie intégrante de la communication des cabinets d'avocats.

 

Dès lors, l'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite.

 

Dans le respect des principes essentiels de la profession, la présente décision à caractère normatif permet ainsi d'assurer la bonne information du public et le protéger de tout risque de confusion.

 

Elle sera notifiée au conseil de l'Ordre de chacun des barreaux et au garde des Sceaux, Ministre de la justice, pour publication au Journal officiel.

 

ASSEMBLEE GENERALE DES 20 ET 21 NOVEMBRE 2015

COMMISSION DES REGLES ET USAGES

 

Décision à caractère normatif n° 2015-002 portant modification de l’art. 10.1 et ajout d’un art.10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat

Adoptée par l’Assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015

 

AJOUT DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA DENOMINATION DES CABINETS

 

Article 10 : Communication (L. 31 déc. 1971, art. 3 bis et 66-4 ; D. 25 août 1972 ; D. 12 juillet 2005, art. 15)

 

L’article 10.1 du RIN est modifié comme suit :

 

Article 10.1 : Définitions

La publicité fonctionnelle est destinée à faire connaître la profession d'avocat et son organisation. Elle relève de la compétence des institutions représentatives de la profession.

La communication de l'avocat s'entend de sa publicité personnelle et de son information professionnelle.

La publicité personnelle s'entend de toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l'avocat.

La sollicitation personnalisée, qui est un mode de publicité personnelle, s'entend de toute forme de communication directe ou indirecte, dépassant la simple information, destinée à promouvoir les services d'un avocat à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée.

L’information professionnelle s’entend des dénominations, des plaques, des cartes de visite et de tout document destiné à la correspondance.

Dans les articles ci-après le terme publicité s'entend de la publicité personnelle.

 

L’article 10 du RIN est complété par un article 10.6.3 nouveau rédigé comme suit :

 

10.6.3 : Dénominations

Les dénominations s’entendent du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d’exercice sont identifiés ou reconnus.

La dénomination, quelle qu’en soit la forme, est un mode de communication.

L’utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite.

 

Conseil national des barreaux

Décision à caractère normatif n° 2015-002 portant modification de l’article 10.1 et ajout d’un article 10.6.3 nouveau au Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat Adoptée par l’assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015

 

© Source :  www.cnb.avocat.fr - Actualités Règles et usages - 23 novembre 2015