« SILENCE VAUT ACCEPTATION » (SVA) vs. « SILENCE VAUT REJET » (SVR) : QUELLE APPLICATION A LA PROFESSION D’AVOCAT  DE LA LOI RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ? | ACTUALITES DE LA PROFESSION | 12 NOVEMBRE 2015

 

Le 12 novembre 2015 entre en vigueur le principe posé par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, tel que modifiée par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013, aux termes duquel le « silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation ».

 

Le Conseil national des barreaux, les ordres d’avocats et les CRFPA sont des entités soumises au principe « silence vaut acceptation ».

 

Le Conseil d’Etat a confirmé, par avis du 22 octobre 2015 rendu à la demande du Secrétariat général du Gouvernement – avis non publié et non communiqué, que les Ordres d’avocats et le Conseil national des barreaux doivent être regardés comme des organismes chargés de la gestion d'un service public administratif au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 lorsque leurs décisions peuvent être rattachées à l'organisation du service public de la justice.

 

Il en a déduit que la règle selon laquelle le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision d’acceptation a vocation à s’appliquer aux décisions rendues par les Ordres et par le Conseil national des barreaux, et notamment celles liées à l’accès et à l’exercice de la profession.

 

Le principe : « silence garde pendant deux mois vaut acceptation » (sva)  vs. L’exception : « silence garde pendant deux mois vaut rejet » (svr)

 

Cette règle fait l’objet de dérogations générales et spécifiques en application desquelles le silence vaut rejet.

 

Les dérogations générales sont posées par la loi du 12 avril 2000 et concernent notamment les demandes qui ne présentent pas de caractère individuel, les demandes qui ne s’inscrivent pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire, les demande présentant le caractère d’une réclamation ou d’un recours ou encore les demandes présentant un caractère financier.

 

Les dérogations spécifiques sont fixées par voie de décret.

 

Quelle application spécifique pour la profession d'avocat ? quelles dérogations ?

 

Ont ainsi été publiés au Journal officiel du 11 novembre deux décrets portant dérogation à la règle « silence vaut acceptation » qui concernent la profession d’avocat.

 

Le premier ( Décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 ) vise les organismes chargés d’une mission de service public et s’applique aux décisions individuelles du Conseil national des barreaux et des CRFPA.

 

Le second ( Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 ) vise les ordres professionnels et s’applique ainsi aux ordres des avocats.

 

Ces décrets listent les procédures pour lesquelles, par dérogation au principe, le silence du Conseil national des barreaux, des ordres et des CRFPA vaut rejet.

 

Quelle date d'application ?

 

L’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires entrent en vigueur ce jour et s’appliquent ainsi aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

 

Pour vous aider

 

Pour cette raison, le Conseil national des barreaux met à votre disposition une fiche pratique présentant les nouvelles règles applicables.

 

© CNB | www.cnb.avocat.fr | Actualité du 12 novembre 2015