DÉCOUVREZ DÈS MAINTENANT COMMENT ÇA MARCHE : LES PRINCIPALES ETAPES

 

- Rédaction de l'acte

- Dépot de l'acte sur ebarreau dans un parapheur électronique scellé

- Signature électronique par les clients et contreseing du ou des avocats, authentifiées par un certificat électronique qui peut, si le client n'en dispose pas déjà, être délivré à la suite d'un enregistrement par l'avocat

- Archivage chez le client et sur le serveur de l'avocat et conservation par le Conseil National des Barreaux qui garantit l'intégrité des documents électroniques archivés et les garde 10, 20 ou 99 ans

 

DÉCOUVREZ DÈS MAINTENANT COMMENT ÇA MARCHE : PAS A PAS  A DECOUVRIR EN VIDEO

 

1. L’avocat rédige l’acte et le dépose sur eBarreau,dans son espace personnel sécurisé E-AA.

2. Il saisit l’identité des parties, leur email et numéro de portable

3. Chaque partie reçoit un message l’invitant à signer l’acte sur eBarreau.

4. La partie obtient alors un code d’accès unique par SMS lui permettant de consulter et signer l’acte en un clic dans son espace personnel sécurisé.

5. L’avocat contresigne l’acte avec le certificat de sa nouvelle clé eBarreau.

6. L’acte est archivé avec son dossier de preuve au minimum pour 5 ans. Durée extensible à souhait.

 

Source : L'acte d'avocat électronique| Vidéo de présentation | Mai 2015