Clarification de l’article 11.5 du Règlement intérieur national (RIN) relatif à l’obligation ducroire | Règles et usages | Actualité du 27/ 10/2014

 

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 octobre 2014, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2014-002 portant modification de l’article 11.5 du RIN relatif à l’obligation ducroire.

 

Cette décision a été notifiée au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux, ainsi qu’à Madame la Garde des Sceaux afin d’en assurer la publication au Journal officiel de la République française.

 

Cette décision vise à clarifier l’étendue de l’obligation ducroire prévue à l’article 11.5 du RIN suite à une interprétation, par la Cour de cassation, des dispositions du code de déontologie des avocats européens et du RIN relatives à l’engagement ducroire.

 

La Haute juridiction a ainsi considéré, par arrêt du 14 novembre 2013, qu’un avocat français qui a recommandé un confrère belge à son client, proposant son assistance pour le volet français de l’opération immobilière envisagée, doit garantir le paiement des frais et émoluments taxables engagés en cas de défaillance de son client, lesquels figureraient selon elle « au nombre des frais et débours visés par l’article 5.7 du code de déontologie des avocats européens » (Civ. 1re, 14 nov.2014, n°12-28.763).

 

Or, les rédacteurs de l’article 11.5 du RIN avaient exclu du domaine de l’obligation ducroire les émoluments dus à l’avocat postulant. Cette exclusion est liée à la situation juridique de l’avocat postulant qui est le mandataire ad litem du client vis-à-vis duquel il dispose d’une procédure propre pour recouvrer ses émoluments.

 

Les frais et débours ne peuvent se confondre avec les émoluments puisqu’il s’agit pour les premiers de dépenses exposées dont l’avocat correspondant a fait l’avance dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

 

En conséquence, il est apparu nécessaire au CNB de clarifier l’article 11.5 du RIN par l’exclusion explicite des émoluments des sommes dues au confrère correspondant en cas de défaillance du client.

 

© Source :  www.cnb.avocat.fr - Actualités de la commission des règles et usages - 27 octobre 2014