ACTUALITES DE LA PROFESSION | REGLES ET USAGES | EXERCICE DU DROIT | 24 MARS 2014

 

Ce texte autorise ainsi l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, et renforce les sanctions pénales du démarchage juridique prohibé ainsi que celles de l’exercice illégal du droit et de la profession d’avocat.

 

Dispositif relatif à la publicité et à la sollicitation personnalisée des avocats

 

• L’insertion dans la loi d’un principe général d’autorisation de la publicité ainsi que de la sollicitation personnalisée

 

L’article 13 de la loi du 17 mars 2014 complète l’article 3 bis de la loi du 31 décembre 1971 de deux nouveaux alinéas. Le premier autorise l’avocat à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Le second prévoit que toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires. Les conditions de ce dispositif seront fixées par un décret en Conseil d’Etat qui devrait être publié prochainement.

 

• L’exclusion des avocats de l’incrimination pénale de démarchage juridique

 

L'article 130 de la loi du 17 mars 2014 renforce, en premier lieu, les sanctions pénales du démarchage juridique prohibé en remplaçant, à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971, les peines prévues à l'article 72 par celles prévues à l'article L. 121-23 du Code de la consommation relatif au démarchage, également modifié par la nouvelle loi. Quiconque se livrant au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique sera désormais passible d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.

 

Ces sanctions ne sont toutefois plus applicables aux avocats qui, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l’article 3 bis nouveau de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

 

Les avocats sont également exclus du champ d’application du décret du 25 août 1972.

 

Ce dispositif est conforme aux propositions adoptées par l’Assemblée générale du CNB des 19 et 20 octobre 2012.

 

Alignement des sanctions de l'exercice illégal du droit et de la profession d'avocat sur les peines prévues en cas d'usurpation du titre protégé d'avocat

 

L'article 130 de la nouvelle loi modifie l'article 72 de la loi du 31 décembre 1971 en remplaçant les mots : « d’une amende de 4 500 euros et, en cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros et d’un emprisonnement de six mois ou de l’une de ces deux peines seulement », par : « des peines prévues à l’article 433-17 du code pénal ».

 

Cette modification est d'importance, dans la mesure où le législateur aligne ainsi sur les peines prévues en cas d'usurpation du titre protégé d'avocat, à savoir un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (art. 74, L. 31 déc. 1971, art. 433-17 CP), la sanction de l'infraction d'exercice illégal de la profession d'avocat (art. 4, L. 1971) et de l'exercice illégal de l'activité de consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée renvoyant aux peines prévues à l'article 72 précité.

 

Cette réforme, qu'avait appelée de ses vœux le CNB dans une résolution adoptée par l'Assemblée générale du 15 décembre 2012, contribuera à une répression accrue des agissements des illégaux du droit dans l'intérêt des usagers du droit.