MOTION DU BARREAU DE LA FAMILLE

Adoptée dans le cadre de la 10ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille des 30 et 31 janvier 2014

 

Les 2000 avocats du barreau de Famille, réunis à l'occasion du 10ème anniversaire des Etats Généraux du Droit de la Famille :

 

DEPLORENT la pénurie de personnels et de moyens auxquels sont confrontées les juridictions pour traiter les conflits familiaux ;

 

SOUHAITENT que soit assurée au profit des citoyens une justice familiale de qualité, dont seul. le juge peut être le garant ;

 

PRENNENT EN CONSIDERATION le manque de ressources de l'Etat et sont prêts à mettre en oeuvre les moyens utiles pour améliorer et simplifier le déroulement des procédures ;

 

RAPPELLENT qu'ils ont contribué à enrichir les modes de règlement amiables des différends en introduisant le droit collaboratif, la procédure participative, l'acte sous signature d'avocat ;

 

SUGGERENT pour élargir le champ d'intervention de ces modes amiables d'introduire le droit collaboratif dans le code de procédure civile et de permettre le recours à la procédure participative à tous les stades de la procédure ;

 

S'ENGAGENT à accélérer le développement des modes amiables, notamment par leur spécialisation en cette matière ;

 

ESTIMENT nécessaire de rappeler le rôle de chacun des acteurs judiciaires, notamment celui des avocats ;

 

SOULIGNENT l'importance qui s'attache à ce que soit préservé leur rôle de conseil ;

 

CONSIDERENT indispensable l’intervention du juge dont l'autorité garantit seule l'effectivité des solutions retenues ;

 

DEMANDENT à être associés par l'intermédiaire de leur institution représentative aux réformes envisagées par le gouvernement.

 

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Fait à Paris, le 31 janvier 2014

 

 

MOTION DU BARREAU DE LA FAMILLE

Adoptée dans le cadre de la 10ème édition des Etats Généraux du Droit de la Famille des 30 et 31 janvier 2014

 

 

30 janvier 2014

10èmes Etats généraux du droit de la famille

 

Christiane Taubira a participé jeudi 30 janvier au 10ème anniversaire des Etats généraux du droit de la famille, organisé à Paris par le Conseil national des barreaux. Cet évènement, placé sous le thème « un couple - des unions », marque l’importance grandissante du droit de la famille dans l’évolution de notre société.

 

« Les unions évoluent et ont changé », c’est en ces termes que la garde des Sceaux a ouvert la 10ème édition des Etats généraux de la famille, faisant valoir que « le droit de la famille participe incontestablement à la régulation des droits sociaux ». La recherche d’une plus grande égalité entre les hommes et les femmes ou la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans la séparation sont des problématiques qui font avancer le droit de la famille.

 

La ministre de la Justice a également rappelé que « 60% des affaires civiles sont des affaires familiales ». « Développer la médiation familiale pour aider à régler les problèmes au sein de la famille » est ainsi une nécessité.

 

Cette édition fut également l’occasion pour la ministre d’aborder le projet de loi de la famille modifiant le Code civil. La ministre a annoncé vouloir « élargir les champs des demandes de l’aide juridictionnelle », évoquant à cet égard le statut du tiers qui intervient dans le quotidien des enfants, les régimes matrimoniaux de la famille ou encore la question de l’adoption.

 

« Le droit de la famille est un droit délicat et sensible […] Vos travaux sont très utiles de façon à améliorer ces conquêtes de liberté et d’égalité » a assuré la ministre aux professionnels du droits réunis pour cet événement.

 

Les Etats généraux du droit de la famille permettent aux avocats, magistrats, universitaires, notaires et juristes concernés par cette matière d’échanger et de réfléchir aux évolutions de leurs métiers.

 

Cette année, 32 ateliers, dont certains sur le droit collaboratif ou le divorce par consentement mutuel, sont organisés. « Le droit de la famille a évolué considérablement et nous avons joué un rôle positif dans cette évolution » a souligné Jean-Marie Burguburu, président du Conseil National des barreaux. « La Justice est en difficulté […] Il faut la réformer mais à moyens constants » a-t-il déclaré avant de préciser : « Les réformes nécessaires de la justice, nous devons être celles et ceux qui y contribuent ».