Turquie : suites du procès de 46 avocats à Istanbul, la mobilisation des barreaux français doit continuer

 

 

Dernière minute : l’affaire a été renvoyée au 6 novembre prochain

 

De nombreuses organisations mondiales représentant la profession d'avocat ainsi que la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès, mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel et 1 journaliste.

 

- Les audiences se sont tenues dans des conditions matérielles difficiles, dans une salle exiguë et sans climatisation.

- Toutes les requêtes et exceptions préliminaires ont été rejetées.

- La délégation française, présente en nombre, s'est néanmoins réjouie qu’à l’issue du procès, 9 des 46 prévenus aient été remis en liberté sous protection judiciaire.

 

L’affaire a été renvoyée au 6 novembre prochain. Le procès se tiendra dans une salle plus adaptée mais située à 40 km d’Istanbul. La mobilisation des barreaux français doit donc continuer.

 

 

Le CNB et les Institutions mondiales en soutien aux avocats turcs : communiqué de presse du 23 juillet 2012

 

De nombreuses organisations mondiales représentant la profession d'avocat ainsi que la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel et 1 journaliste. Dans un communiqué de presse en date du 23 juillet 2012, le Conseil national des barreaux et les institutions mondiales présentes ont rappelé que l'identification de l'avocat à son client correspond à une véritable criminalisation de la profession d'avocat, ce qui ne peut être toléré.

 

Institutions et organisations internationales présentes

 

Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) / International Federation for Human Rights (FIDH)

Union Internationale des Avocats (UIA)

Conférence Internationale des Barreaux de Tradition Juridique Commune (CIB)

Fédération des Barreaux d'Europe (FBE)

European Democratic Lawyers (EDL / AED)

European Lawyers for Democracy and Human Rights

International Association of People's Lawyers

Sollicitors International Human Rights Group (UK)

Lawyers for Lawyers (Netherlands)

Lawyer's Rights Watch Canada (LRWC)

Democratic Lawyers of Switzerland

Fair Trial Watch (Netherlands)

Progress Lawyers Network (Belgium)

Lawyers Without Borders (Sweden)

Conseil National des Barreaux (France)

Netherlands Bar Association

Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA)

Syndicat des Avocats de France (SAF)

Berliner Anwaltskammer

Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles

Barreau de Grenoble

Barreau de Montpellier

Barreau de Paris

Barreau de Rennes

Institut des Droits d l'Homme du Barreau de Bruxelles

Institut des droits de l'Homme du Barreau de Grenoble

Institut des Droits de l'Homme du Barreau de Montpellier

 

 

Nos organisations ont assisté à Istanbul, du 16 au 18 juillet 2012, à l'ouverture du procès, mettant en accusation 46 avocats, 3 membres de leur personnel, et 1 journaliste.

                       

Elles rappellent que l'identification de l'avocat à son client correspond à une véritable criminalisation de la profession d'avocat, ce qui ne peut être toléré.

                       

Nos organisations dénoncent la tenue d'un procès de masse visant les avocats, qui semblent identifiés à leurs clients et à leurs opinions politiques. Elles s'inquiètent du recours à la détention provisoire, pour 36 avocats accusés, et des refus qui ont été systématiquement opposés, sans motivation, depuis 8 mois, à leurs demandes de mise en liberté.

                       

La défense des avocats a soulevé de nombreuses irrégularités de procédure, et présenté différentes requêtes visant, notamment :

 

- l'incompétence de la cour criminelle spéciale,

 

- l'absence de définition des éléments constitutifs des infractions reprochées,

 

- l'absence d'individualisation des poursuites,

 

- l'absence d'audition du témoin principal au cœur de l'accusation.

                        

Toutes les requêtes ont été mises en délibéré sine die ou rejetées, pour la plupart sans aucune motivation.

                       

Il a par ailleurs été observé que les conditions matérielles de la tenue des audiences ne sont pas dignes des principes régissant le droit à un procès équitable :

 

- la capacité d'accueil de la salle d'audience a empêché de nombreux avocats des accusés, ainsi que leurs familles, d'assister aux débats,

 

- les avocats ayant pu accéder à la salle d'audience ont été confrontés à des conditions d'exercice particulièrement précaires et incompatibles avec l'exercice normal de la défense,

                        

Nos organisations prennent acte de la mise en liberté de 9 des avocats poursuivis, a l'issue de ces trois jours d'audience. Elles manifestent toutefois leur préoccupation quant au sort réservé aux 27 avocats maintenus en détention et affirment leur intention de suivre cette procédure très attentivement jusqu'à son terme.

                       

Elles s'inquiètent également que la Cour ait décidé de ne poursuivre les débats qu'à compter du 6 novembre 2012, et rappellent que la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose à la Turquie de statuer dans des délais raisonnables, spécialement quand les accusés sont détenus, afin de ne pas prolonger inutilement leur détention provisoire.

                       

En conséquence, nos organisations entendent exprimer, à l'issue de ces trois jours d'audience, leur plus vive préoccupation quant au déroulement du procès, et au respect des garanties essentielles des droits de la défense. Elles appellent les autorités turques à tout mettre en œuvre afin qu'il soit remédié aux irrégularités constatées, et afin que soient respectées les règles d'un procès équitable

 

Source : © Actualité du CNB du 22 octobre 2012

 

From July 16 to 18, 2012, our organisations attended in Istanbul the opening of the trial indicting 46 lawyers, 3 of their staff members and 1 journalist.

 

They insist that identifying a lawyer with his client amounts to an unacceptable criminalization of the lawyers' profession.

 

Our organisations denounce a mass trial that targets lawyers, who seem to be identified with their clients or their clients' political opinions. They are concerned by the resort to custody against 36 indicted lawyers, as well as by the fact that all demands for their release from pre-trial detention have been systematically denied for 8 months, without any motivation.

 

The lawyers' defence raised multiple procedural irregularities and introduced several petitions, pointing notably :

 

- the lack of jurisdiction of the Special Criminal Court to hear these cases ;

 

- the lack of definition of the constitutive elements of the charges ;

 

- the lack of individualisation in the proceedings;

 

- the lack of a hearing of the main witness who is at the heart of the Prosecution.

 

All the petitions were postponed or dismissed, most of them whithout any motivation.

 

It was further noticed that the material conditions in which the hearings were held are not worthy of the principles which govern the right to a fair trial :

 

- the capacity of the courtroom prevented many of the defendants' lawyers, as well as their families, to attend the litigations;

 

- the lawyers who could access the courtroom had to work in particularly precarious conditions, which were incompatible with the normal practice of defence.

 

Our organisations take note of the fact that 9 of the sued lawyers were released at the close of these three days of hearings. They nevertheless express their concern about the coming developments that the 27 lawyers who remain in detention will have to face, and claim their intention to follow with the utmost attention the progress of these proceedings until their conclusion.

 

They are also concerned by the decision of the Court to resume the litigations only from November 6, 2012, and remind that the European Convention on Human Rights compels Turkey to make a decision within a reasonable time frame – especially when the defendants are detained – in order not to unnecessarily extend their custody.

 

Our organisations thereof intend to express, at the close of these three days of hearings, their deepest concern about the way the trial is led, as well as about the respect of the fundamental guarantees of the rights of the defence. They call upon the Turkish authorities to take prompt action in order to remedy the previously noticed irregularities, as well as to ensure that the rules of a fair trial are complied with.

 

This article has been kindly translated into english by Xplanation Language Services SA - www.xplanation.com – Partnership with the CNB

 

Source : © Actualité du CNB du 22 octobre 2012

 

Nuestras organizaciones asistieron, en Estambul, del 16 al 18 de julio de 2012, al inicio del proceso contra 46 abogados, 3 miembros de su personal y 1 periodista.

 

Todas ellas recuerdan que la identificación del abogado con su cliente constituye una auténtica criminalización de la abogacía, de todo punto intolerable.

 

Nuestras organizaciones denuncian la celebración de un proceso masivo contra los abogados, que parecen ser identificados con sus clientes y con sus opiniones políticas. Les inquieta el recurso a la detención provisional, en el caso de 36 abogados acusados, y el rechazo sistemático e injustificado, desde hace ocho meses, a sus demandas de puesta en libertad.

 

La defensa de los abogados ha señalado numerosas irregularidades de procedimiento y ha presentado diferentes solicitudes que constatan, entre otras :

 

- la incompetencia del tribunal penal especial,

- la indefinición de los elementos constitutivos de las infracciones imputadas,

- la ausencia de individualización de las actuaciones,

- la ausencia de interrogatorio al testigo principal de la acusación.

Todas las solicitudes fueron puestas en deliberación sine die o rechazadas, en su mayoría, sin motivación alguna.

 

Por otro lado, se ha observado que las condiciones materiales de celebración de las vistas no son dignas de los principios reguladores del derecho a un proceso justo :

 

- la capacidad de la sala de vistas ha impedido a numerosos abogados de los acusados, así como a sus familias, asistir a los debates ;

- los abogados que sí pudieron acceder a la sala de vistas se enfrentaron a unas condiciones de trabajo especialmente precarias e incompatibles con el ejercicio normal de la defensa ;

 

Nuestras organizaciones tuvieron conocimiento de la puesta en libertad de nueve de los abogados procesados tras estos tres días de audiencia. Sin embargo, manifiestan su preocupación con respecto a la suerte reservada a los 27 abogados aún detenidos y confirman su intención de seguir atentamente el procedimiento hasta su término.

 

Además, les preocupa que el tribunal haya decidido no continuar los debates hasta el 6 de noviembre de 2012 y recuerdan que la Convención europea de Derechos Humanos obliga a Turquía a resolver dentro de unos plazos razonables, especialmente cuando los acusados están detenidos, a fin de no prolongar inútilmente su detención provisional.

 

Por consiguiente, nuestras organizaciones quieren expresar, tras estos tres días de audiencias, su más profunda preocupación con respecto al desarrollo del proceso y al cumplimiento de las garantías esenciales de los derechos de la defensa. Hacen un llamamiento a las autoridades turcas a fin de que se esfuercen al máximo por poner remedio a las irregularidades constatadas, para que se respeten las reglas de un proceso justo.

 

This article has been kindly translated into spanish by Xplanation Language Services SA - www.xplanation.com – Partnership with the CNB

 

Source : © Actualité du CNB du 22 octobre 2012