Le Conseil national des barreaux voulait, avec la solennité nécessaire, procéder au véritable lancement public de l’acte contresigné par avocat lors d’un colloque. Celui-ci s’est déroulé dans le magnifique amphithéâtre du Conseil Economique, Social et Environnemental.

 

Le Président Thierry Wickers a rappelé l’importance, pour la profession d’avocat, de cet acte et ses conséquences. Puis, le Professeur Christophe Jamin a développé tous les aspects juridiques. Il a rappelé que le marché du conseil juridique était particulièrement concurrentiel.

 

Dans une économie de la singularité, l’acte d’avocat constitue un « marqueur de qualité ». Il a par ailleurs développé les principaux aspects juridiques de l’acte d’avocat (le contreseing, la force probante, la nécessité de l’identité des parties, la lutte contre le blanchiment) tout en distinguant clairement acte d’avocat et acte notarié. L’acte d’avocat n’est pas assorti de la force exécutoire et n’a pas date certaine.

 

Le Président Bernard Chambel a rappelé l’histoire de la création de cet acte. Il a évoqué le rôle de la Conférence des Bâtonniers, le combat pour « l’acte sous signature juridique », les mauvais coups portés à cet acte tant au sein de la profession que par d’autres professions.

 

Les aspects liés aux enjeux de l’acte d’avocat ont été abordés avant d’entrer dans les questions précises de responsabilité des avocats par Patrick Michaud puis du cadre déontologique par le Bâtonnier Pierre Berger.

 

Patrick Michaud, dans un exposé complet, a rappelé que l’acte d’avocat n’entrainerait pas une augmentation de la responsabilité des avocats.

 

Celle-ci est en effet extrêmement élevée au regard des dernières jurisprudences. Au contraire, l’acte d’avocat attestera du conseil donné.

 

Le Bâtonnier Pierre Berger a développé l’encadrement déontologique de l’avocat annonçant les modifications du règlement intérieur national et la diffusion de règles de bonne conduite.

 

Il faudra que des règles précises soient respectées par les avocats et notamment :

 

- le contreseing est nécessairement postérieur aux signatures des parties ;

- l’avocat doit être personnellement présent lors de la signature par les parties de l’acte ;

- l’acte d’avocat doit être créateur de droit et d’obligations, et tous les actes ne sont pas susceptibles d’être contresigné par l’avocat.

 

Il a rappelé la solennité nécessaire.

 

Cela allait dans le sens de l’annonce faite par le Président Wickers de la création par, le Conseil national des barreaux, du sceau « acte d’avocat ». Il est disponible sur le site du Conseil national des barreaux et peut être téléchargé. Il suffira ensuite soit pour les barreaux de mettre en place des commandes groupées, soit pour les cabinets d’avocat de les commander auprès de leur fournisseur habituel. Il est important que les actes d’avocat soient clairement identifiés, d’une part, par le contreseing mais, également, par un formalisme particulier dont le sceau.

 

Enfin, de façon brillante, Madame le Bâtonnier A. Sacaze, Messieurs les Présidents Uetwiller et Forestier ont développé les applications pratiques de l’acte d’avocat dans le droit de la famille, le droit des affaires et le droit immobilier. Sans entrer dans les détails, ils ont déjà convaincu une assemblée des multiples possibilités offertes aux avocats dans tous ces domaines. De nombreuses questions ont été posées démontrant l’intérêt du sujet.

 

Près de 330 personnes étaient inscrites et présentes lors de ce colloque et sont restées attentives pendant plus de 3 heures.

 

La presse en a largement donné écho. La communication autour du lancement de l’acte d’avocat est donc réussie. Il faut maintenir cet élan et organiser, dans tous les barreaux, des formations autour de l’acte d’avocat, ses règles et ses applications.

 

Il est important que la profession s’empare de cet acte. Les clients doivent être informés de la naissance de l’acte (voir le kit de communication sur le site du Conseil national des barreaux utilisable par tous les cabinets dans leur salle d’attente) et les confrères soient formés (voir le numéro spécial du journal du CNB sur l’acte d’avocat).

 

L’acte d’avocat sera ce que nous en ferons !

 

© Source : Revue Avocats & Droit, n°38, juin-juillet-août 2011, pp. 12 - 13