Un domaine de prédilection : le droit des contrats

 

Le domaine d’élection de l’acte d’avocat, qui bénéficiera d’une force probante accrue et fera foi de son origine, s’exprimera, principalement, dans le droit des contrats :

- droit de la famille et des particuliers : contrat de famille, mandat de protection future, testament…

- droit de l’entreprise : constitution de société, cession de fonds de commerce, transfert de parts sociales…

- droit immobilier : avant-contrat, baux de toutes natures, cautionnement…

- droit du travail : contrat de travail, rupture conventionnelle, accord collectif…

 

Bernard Chambel

Ancien Président de la Conférence des Bâtonniers

 

Droit de la famille et des particuliers

 

Contrats de famille

Actes concernant le choix de la résidence habituelle des enfants et l'organisation matérielle de la vie

Mandat de protection future

Dispositions testamentaires

...

 

L'acte d'avocat et le droit de la famille

 

La loi n°2011-331 du 28 mars 2011 reconnaît désormais un statut particulier aux actes contresignés par les avocats. En droit de la famille, ces actes pourraient trouver de nombreuses applications : pactes de famille, conventions de concubinage, pactes civils de solidarité, cession de droits mobiliers etc… Par leur intervention, les avocats favoriseront l’émergence d’accords et, par leur contreseing, renforceront la qualité des actes ainsi dressés en leur conférant une force probante accrue. A la liberté laissée par la loi aux parties dans ces matières pourra répondre l’imagination juridique et le savoir-faire des avocats auxquels il appartiendra de se monter particulièrement attentifs au respect des règles déontologiques, sous peine de voir mise en cause leur responsabilité plus facilement et plus souvent.

 

Hélène Poivey-Leclercq

Avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux

 

Droit de l'entreprise

 

Acte d'acquisition

Cession de fonds de commerce

Cession de parts sociales

Reconnaissance de dettes

Contrat commercial

...

 

Droit immobilier

 

Baux immobiliers et/ou baux commerciaux

Actes de cautionnement

Compromis de vente

...

 

L'acte d'avocat et le droit immobilier

 

Le droit immobilier est le droit du quotidien, le droit du particulier pour son logement ou son patrimoine, le droit de l’entreprise pour son activité ou son exploitation. Le droit immobilier est donc un des domaines privilégiés de l’acte d’Avocat. Bail commercial ou bail d’habitation, règlement de copropriété ou rédaction de résolutions d’assemblée générale, promesse de vente, cession d’actifs immobiliers, contrats de travaux, etc… autant de domaines où l’acte d’Avocat a toute sa place. En matière immobilière, l’acte rédigé se fondera sur une réelle expertise juridique de l’Avocat rédacteur totalement au fait de la législation, de la réglementation et des interprétations jurisprudentielles les plus récentes. Et par son contreseing l’Avocat affichera à l’égard des parties, mais aussi des tiers, la mission et la responsabilité qui fut la sienne.

 

Jean-Pierre Forestier

Ancien membre du Conseil national des barreaux

 

Droit du travail

 

Protocole transactionnel

Contrat de travail

Accord de fin de conflits

...

 

L'acte d'avocat et le droit du travail

 

L’acte contresigné par avocat peut trouver application en droit du travail. Naturellement, les contrats de travail à durée déterminée comme à durée indéterminée pourront être établis par l’avocat ou les avocats qui, par leur signature, attesteront du conseil fourni. Il en sera de même concernant la transaction. Enfin, dans le cadre d’accords de fin de conflits collectifs, l’avocat pourra intervenir.

 

Michel Bénichou

Avocat au Barreau de Grenoble

Ancien Président de la Fédération des Barreaux d’Europe

 

Transactions, droit bancaire, droit des assurances

 

Source : Avocats & Droit - Hors-série spécial Acte d'avocat - Mai 2011