LOI DU 26 JUIN 1941 INSTITUANT LE CERTIFICAT D’APTITUDE A LA PROFESSION D’AVOCAT

 

 

Nous, Maréchal de France, chef de l’Etat français,

            Le conseil des ministres entendu,

 

            Décrétons :

 

            Art. 1er. – L’article 24 de la loi du 22 ventôse an XII est modifié ainsi qu’il suit : « Nul ne pourra exercer la profession d’avocat près la cour de cassation, les cours d’appel et les tribunaux, sans avoir représenté au procureur général et fait enregistrer, sur ses conclusions, son diplôme de licencié en droit et son certificat d’aptitude à la profession d’avocat ».

 

            Art. 2. – Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévu par l’article précédent ne sera pas exigé des personnes qui ont été ou seront inscrites sur les listes du stage avant le 1er juillet 1942 ni de celles qui en sont dispensées en vertu des dispositions de l’article 3 du décret du 20 juin 1920.

 

            Art. 3. – Il est institué dans les facultés et écoles de droit des cours, conférences et exercices pratiques en vue de l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat prévu par l’article 1er ci-dessus.

 

            Art. 4. – Cet enseignement, qui donne lieu à quatre inscriptions spéciales prises trimestriellement, est ouvert aux étudiants de 3è année de licence. Les licenciés en droit peuvent également s’y faire inscrire.

 

            Art. 5. – Il est organisé sous l’autorité du doyen ou du directeur de l’école et donné avec le concours des professeurs de la faculté ou de l’école de droit désignés par le conseil de la faculté ou de l’école, de magistrats désignés par la cour d’appel, d’avocats désignés par le conseil de l’ordre et d’avoués désignés par la ou les chambres d’avoués près la ou les juridictions du siège de la faculté ou de l’école de droit.

 

            Il comprend :

            1° Un cours sur le rôle de l’avocat dans l’organisation judiciaire française et sur la législation régissant sa profession, avec étude de droit comparé ;

            2° Des conférences sur les techniques de la procédure, de la préparation des affaires et des débats à l’audience ;

            3° Des travaux pratiques comportant : exercices de plaidoirie, dépouillement de dossier, rédaction d’actes de procédure, consultations orales et écrites.

 

            Tous cours ou conférences complémentaires utiles pourront être organisés s’il y a lieu.

 

            Art. 6. – Une session d’examen a lieu chaque année en novembre au siège de chaque cour d’appel.

 

            Le jury d’examen est présidé par un professeur de faculté de droit de l’Etat, désigné par le conseil de la faculté de l’université dans le ressort de laquelle se trouve la cour d’appel ; il comprend, en outre, comme membres :

            Un magistrat désigné par la cour d’appel ;

            Deux avocats désignés par le conseil de l’ordre,

            Et un avoué désigné par les chambres des avoués près les juridictions du siège de la cour d’appel.

 

            Art. 7. – L’examen comporte cinq épreuves :

 

            1° Une composition écrite permettant d’apprécier la culture générale du candidat ;

            2° Une interrogation sur le rôle de l’avocat dans l’organisation judiciaire française, sur la législation régissant sa profession et le droit comparé ;

            3° Une interrogation sur les techniques de la procédure, de la préparation des affaires et des débats à l’audience ;

            4° Un exposé de quinze minutes, après une heure de préparation, sur une question de droit tirée au sort ;

            5° Un exercice de dépouillement de dossier, de rédaction d’actes de procédure ou de consultation.

 

            Chaque épreuve sera notée de 0 à 20. Nul ne sera admis s’il n’a obtenu une moyenne au moins égale à 12.

 

            Art. 8. – Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l’Etat.

 

            Fait à Vichy, le 26 juin 1941.

 

                        PH. PETAIN.

            

            Par le Maréchal de France, chef de l’Etat français :

                        

            Le garde des sceaux, Ministre secrétaire d’Etat à la justice,

                        JOSEPH BARTHELEMY.

            Le secrétaire d’Etat à l’éducation nationale et à la jeunesse,

                        JEROME CARCOPINO.

 

Source : Journal officiel de l’Etat français du 28 juillet 1941