Rapport d’activité du GIE

 

Jacques-Edouard BRIAND, permanent du GIE, a présenté à l’Assemblée générale un rapport d’activité pour 2006.

 

Le GIE regroupant le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, assure le suivi des relations institutionnelles. Il a organisé, dans ce cadre, de nombreuses réunions de travail avec les ministères, les parlementaires et leurs collaborateurs, animé 18 commissions tripartite et groupes de travail, analysé 15 projets et propositions de loi et déposé, au nom de la profession, 246 amendements.

 

Au cours de la précédente législature, il est notamment intervenu sur les textes suivants :

 

·           Contrôle de la validité des mariages

·           Protection de l’enfance

·           Fiducie

·           Prévention de la délinquance

·           Ordonnance relative aux sûretés

·           Projet de loi de finances 2007 et budget de l'Aide Juridictionnelle

·           Projet de loi de financement de la sécurité sociale

·           Equilibre de la procédure pénale

·           Protection juridique du majeur

·           Assurance protection juridique

·           Actions de groupe

·           Participation et actionnariat salarié

 

Agenda de la session parlementaire

 

Le travail du GIE va se poursuivre sur les projets de loi annoncés par le gouvernement lors la session extraordinaire du Parlement qui se tiendra du 25 juin au 10 août 2007.

 

Le Premier ministre a présenté les premiers éléments pouvant constituer l’agenda parlementaire dans les semaines suivant les élections législatives :

 

·           Projet de loi relatif au droit pénal des majeurs et des mineurs récidivistes ;

·           Collectif budgétaire ;

·           Projet de loi portant création d’une délégation parlementaire au renseignement ;

·           Projet de loi mettant en œuvre les premières mesures fiscales et sociales annoncées par le Président de la République tendant à la réhabilitation du travail et à l’augmentation du pouvoir d’achat (collectif social) ;

·           Projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, et notamment au regroupement familial.

 

Source : © La Lettre du Conseil N° 43 - 1er juin 2007