Du 13 au 18 décembre 2010, les avocats se mobilisent pour faire évoluer le projet de loi relatif à la garde à vue

 

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris appellent les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue.

 

 

A l’initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine par de nombreuses actions et manifestations locales, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, jour de l'examen de ce projet en Commission des Lois à l’Assemblée nationale, avec deux objectifs principaux :

 

- sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue

- et faire connaître aux parlementaires la position de la profession.

 

 

COMMUNIQUE COMMUN DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS ET DU BARREAU DE PARIS

MOBILISATION DES AVOCATS POUR FAIRE EVOLUER

LE PROJET DE LOI RELATIF A LA GARDE A VUE

Paris, le 13 décembre 2010

 

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris ont appelé les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue et lors de la journée nationale d’action du 15 décembre, jour de l'examen en Commission des Lois à l’Assemblée nationale de ce projet de loi.

 

La mobilisation de la profession poursuit deux objectifs principaux :

 

- Sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue et à la nécessité qu’intervienne une réforme garantissant de manière effective les droits des personnes mises en cause.

- Faire connaître aux parlementaires la position de la profession sur le projet de loi, qu’il s’agisse des conditions d’intervention de l’avocat en garde à vue ou de sa rémunération au titre de l’aide juridictionnelle.

 

A l’initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, par des actions et manifestations locales telles que :

 

- suspension des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

- suspension des audiences du Tribunal pour enfants,

- demande de collégialité pour toutes les audiences civiles et pénales,

- demande de présence systématique des greffiers,

- application des circulaires limitant la durée des audiences à six heures,

- suspension des désignations par le Bâtonnier des AJ civiles et des commissions d’office,

- dépôt de conclusions de nullité.

 

Au-delà de la mobilisation de cette semaine, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris seront particulièrement attentifs à la prise en compte des propositions de la profession d’avocat afin d’assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par la jurisprudence de la CEDH, du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

 

Contacts presse

 

Conseil National des Barreaux

Alexandra Imbert de Friberg

Tél. 01 53 30 85 65

 

Conférence des bâtonniers

Françoise Louis-Tréfouret

Tél. 01 53 30 87 92

 

Ordre des avocats de Paris

Philippe Lucet

01 44 32 48 10

Source : © Actualité du Conseil national - 14 décembre 2010