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Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. H

UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
30 décembre 1991

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