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Documents : Sources externes - Textes intéressant la Profession  Sont répertoriés non seulement les textes normatifs intéressant la déontologie, les structures, l'exercice professionnel (lois, décrets, textes normatifs du Conseil national) mais aussi les textes non normatifs (avis et recommandations d'organes consultatifs notamment, ... | enregistrements trouvés : 72

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17y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur d'origine
Références :
Ministère de la justice
Date :
26 janvier 2017
Aperçu des points abordés :
Cette circulaire présente les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, entrées en vigueur le 1er janvier 2017

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte modificateur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
6 juillet 2017 | Date de dernière modification : 14 juillet 2017
Aperçu des points abordés :
L’arrêté fixant les nouveaux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 14 juillet 2017. Il modifie

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur d'origine
Date :
31 décembre 2007
Aperçu des points abordés :
Cette circulaire expose les modifications apportées par le décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique et complètant le barème de l’article 90 du décret de 1991 afin de permettre la rétribution des avocats prêtant leur concours à des bénéficiaires dans le cadre de procédures issues de l’adoption de la loi n°2006-911 relative à l’immigration et l’intégration ou pour lesquelles l’assistance d’un avocat est devenue obligatoire en application de l’article 36 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette circulaire comporte en annexe le tableau actualisé des Barèmes de rétribution pour les missions achevées à compter du 14 décembre 2007 ainsi que les formulaires actualisés d' attestation de mission "Ordre administratif et commissions administratives" et "Affaires pénales" à utiliser à compter du 14 décembre 2007.

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
12 juillet 2005
Aperçu des points abordés :
Ce décret abroge et remplace les art. 155 à 161 (Titre III. Chapitre III : Règles professionnelles. Section I : Dispositions générales déontologie) ainsi que l'art. 245 (Titre VI. Chapitre III : Règlements pécuniaires. Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'accès à la profession et la formation professionnelle - Texte fondateur d'origine
Date :
26 juin 1941

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession;Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte modificateur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
17 mars 2014
Aperçu des points abordés :
Cette loi autorise l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée et alourdit les sanctions pénales encourues par les illégaux du droit. Elle apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur d'origine
Références :
Ministère de la justice
Date :
10 novembre 2016
Aperçu des points abordés :
Cette circulaire parue au Bulletin officiel récapitule les changements procéduraux opérés à la suite de la transposition d’une directive européenne qui renforce le droit des personnes suspectées à être assistées d’un avocat lors de l’enquête, y compris préliminaire, et de l’instruction.

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur d'origine
Références :
Ministère de la justice
Date :
20 janvier 2017 | Date de dernière modification : 20 janvier 2017
Aperçu des points abordés :
Cette circulaire présente les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, entrées en vigueur le 1er janvier 2017

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte modificateur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
17 octobre 2016 | Date de dernière modification : 18 octobre 2016
Aperçu des points abordés :
2017 sera l’année de la première session de l’examen national d’accès au CRFPA, tel que réformé par les décrets et arrêté du 17 octobre 2016, sous l’égide d’une commission nationale dont le secrétariat est assuré par le CNB...

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte modificateur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
27 décembre 2016 | Date de dernière modification : 28 décembre 2016
Aperçu des points abordés :
Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, est paru au Journal officiel du 28 décembre 2016.

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