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Documents : Sources externes - Textes intéressant la Profession  Sont répertoriés non seulement les textes normatifs intéressant la déontologie, les structures, l'exercice professionnel (lois, décrets, textes normatifs du Conseil national) mais aussi les textes non normatifs (avis et recommandations d'organes consultatifs notamment, ... | enregistrements trouvés : 72

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit international - Texte fondateur d'origine
Date :
27 janvier 1977

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit international;Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte fondateur d'origine
Références :
Cour pénale internationale (CPI)

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte fondateur d'origine
Références :
Barreau pénal international (BPI)

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
21 juin 2013
Aperçu des points abordés :
L'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois. En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu ...

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17y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur d'origine
Références :
Ministère de la justice
Date :
26 janvier 2017
Aperçu des points abordés :
Cette circulaire présente les nouvelles dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale, entrées en vigueur le 1er janvier 2017

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur consolidé en vigueur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
27 novembre 1991

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
31 décembre 1971
Aperçu des points abordés :
Cette loi, plusieurs fois modifiée et complétée a unifié progressivement les professions juridiques, dans un premier temps autour de la profession d'avocat fusion des professions d'avoué et d'avocat), puis en intégrant les conseillers juridiques, réglemente dans le détail la nouvelle profession d'avocat. Dans sa dernière version, elle fixe également les conditions précises à remplir pour prodiguer des conseils à caractère juridique.

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
12 juillet 2005
Aperçu des points abordés :
Ce décret abroge et remplace les art. 155 à 161 (Titre III. Chapitre III : Règles professionnelles. Section I : Dispositions générales déontologie) ainsi que l'art. 245 (Titre VI. Chapitre III : Règlements pécuniaires. Section III : Dispositions particulières à la rémunération de l'avocat) du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
10 juillet 1991

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
19 décembre 1991

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