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Cour d'appel, Paris, 25 février 2015, n° 13/07430

y Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour d'appel de Paris
Date :
25 février 2015

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Date :
5 mai 2017
Aperçu des points abordés :
Le 5 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un avis par lequel elle indique que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical (Avis n° 17007 du 5 mai 2017).

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Cour de cassation, 28 septembre 2016 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
28 septembre 2016
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui, dans un litige opposant une société d’optimisation de coûts à l’un de ses clients, avait annulé un contrat ayant pour objet le calcul de la taxe professionnelle en vue d’obtenir une réduction de celle-ci.

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Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 décembre 2016, n° 08-86295 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
16 décembre 2016
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a, le 16 décembre 2016, rendu son arrêt dans l’affaire Morice (pourvoi n° Q 08-86.295 - Arrêt Assemblée Plénière n° 631 du 16 décembre 2016)

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Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), 17 juin 2010, C-492/08

UV Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit communautaire -
Références :
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Date :
17 juin 2010

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 septembre 2015, n° 15-40028 | QPC | CNB | Elections | Membres | Contestation du principe du double collège | Article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 H

UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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