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Documents : Sources externes - Jurisprudence profession  Sélection de jurisprudence intéressant directement la profession | enregistrements trouvés : 19

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y Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Conseil d'Etat
Date :
13 décembre 2013
Aperçu des points abordés :
Dans un arrêt du 13 décembre 2013, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatives aux règles déontologiques de la profession d’avocat interdisant à l’avocat toute forme de démarchage ainsi que les dispositions du même décret lui interdisant d’adresser une offre de service personnalisée à un client potentiel sont contraires aux dispositions des art. 4 et 24 de la directive services du 12 décembre 2006. Il a également jugé que sont contraires à la directive les dispositions des articles 2, 3 et 5 du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatifs au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes et qui interdisent certaines formes de publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique, en ce qu’elles s’appliquent aux avocats. Il a en revanche jugé que l’article 4 de ce même décret rappelant que la publicité de l'avocat ne doit contenir aucune indication contraire à la loi et notamment aucune mention méconnaissant la discrétion professionnelle, ou porter atteinte à la vie privée et qui prohibe la publicité mensongère ou qui contiennent des renseignements inexacts ou fallacieux, n’était pas contraire aux dispositions de cette même directive.
Fondement :
Décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques, Art. 15 du Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005

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y Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Conseil d'Etat
Date :
29 janvier 2014
Aperçu des points abordés :
Dans un litige portant sur la légalité des dispositions de l’article 20-1 du RIN relatif au règlement des litiges déontologiques interbarreaux, le Conseil d’Etat vient opportunément rappeler, conformément à sa jurisprudence, " que l’intérêt général de la profession d’avocat, dont l’expression est confiée au CNB, implique que celui-ci puisse, au titre de sa mission d’harmonisation des règles et usages de la profession avec les lois et décrets en vigueur, organiser une procédure d’avis tendant à assurer une interprétation uniforme des règles déontologiques dans les différents barreaux "

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
22 septembre 2015
Aperçu des points abordés :
Dans deux arrêts rendus le 22 septembre 2015 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation dans des contentieux QPC relatifs aux dispositions de l’article 21-2 de la loi du 31 décembre 1971 (contestation du principe du double collège pour les élections CNB), la Cour de cassation dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui avaient été déposées par deux avocats au barreau de Marseille dans le cadre de recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB (...)

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit communautaire -
Références :
Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)
Date :
27 juin 2017
Aperçu des points abordés :
La Cour de Strasbourg, dans un arrêt du 27 juin 2017 a estimé que le fait de radier un aspirant avocat de la liste des stagiaires, en raison d’une condamnation pénale effacée de son casier judiciaire qu’il avait omis de mentionner, ne violait pas la Convention.

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
11 mai 2017
Aperçu des points abordés :
La Cour de cassation confirme l’interdiction faite à la société Jurisystem d’utiliser le nom de domaine " avocat.net " et précise la portée de l’application des règles déontologiques des avocats.

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
5 mai 2017
Aperçu des points abordés :
Le 5 mai dernier, la Cour de cassation a rendu un avis par lequel elle indique que l’application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d’appel statuant en matière prud’homale n’implique pas la mise en œuvre des règles de la postulation devant les cours d’appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d’un défenseur syndical (Avis n° 17007 du 5 mai 2017).

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
28 septembre 2016
Aperçu des points abordés :
Par un arrêt en date du 28 septembre 2016, la Première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui, dans un litige opposant une société d’optimisation de coûts à l’un de ses clients, avait annulé un contrat ayant pour objet le calcul de la taxe professionnelle en vue d’obtenir une réduction de celle-ci.

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UH Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit français -
Références :
Cour de cassation
Date :
16 décembre 2016
Aperçu des points abordés :
L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation a, le 16 décembre 2016, rendu son arrêt dans l’affaire Morice (pourvoi n° Q 08-86.295 - Arrêt Assemblée Plénière n° 631 du 16 décembre 2016)

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UV Type de document : Sources externes - Jurisprudence profession - Source : Droit communautaire -
Références :
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
Date :
17 juin 2010

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