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Documents : Sources externes - Textes intéressant la Profession  Sont répertoriés non seulement les textes normatifs intéressant la déontologie, les structures, l'exercice professionnel (lois, décrets, textes normatifs du Conseil national) mais aussi les textes non normatifs (avis et recommandations d'organes consultatifs notamment, ... | enregistrements trouvés : 72

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur consolidé en vigueur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
27 novembre 1991

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
31 décembre 1971
Aperçu des points abordés :
Cette loi, plusieurs fois modifiée et complétée a unifié progressivement les professions juridiques, dans un premier temps autour de la profession d'avocat fusion des professions d'avoué et d'avocat), puis en intégrant les conseillers juridiques, réglemente dans le détail la nouvelle profession d'avocat. Dans sa dernière version, elle fixe également les conditions précises à remplir pour prodiguer des conseils à caractère juridique.

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
19 décembre 1991

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur d'origine
Date :
31 décembre 2007
Aperçu des points abordés :
Cette circulaire expose les modifications apportées par le décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 modifiant le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique et complètant le barème de l’article 90 du décret de 1991 afin de permettre la rétribution des avocats prêtant leur concours à des bénéficiaires dans le cadre de procédures issues de l’adoption de la loi n°2006-911 relative à l’immigration et l’intégration ou pour lesquelles l’assistance d’un avocat est devenue obligatoire en application de l’article 36 de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette circulaire comporte en annexe le tableau actualisé des Barèmes de rétribution pour les missions achevées à compter du 14 décembre 2007 ainsi que les formulaires actualisés d' attestation de mission "Ordre administratif et commissions administratives" et "Affaires pénales" à utiliser à compter du 14 décembre 2007.

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes intéressant l'aide juridictionnelle - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
31 décembre 1993

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit international - Texte fondateur d'origine
Date :
27 janvier 1977

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes conventionnels ou consultatifs;Source : Droit international;Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte fondateur d'origine
Références :
Cour pénale internationale (CPI)

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte fondateur d'origine
Références :
Barreau pénal international (BPI)

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y Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français;Textes fondamentaux de la profession;Textes intéressant l'exercice de la profession - Texte modificateur
Références :
Journal Officiel de la République Française (JORF)
Date :
17 mars 2014
Aperçu des points abordés :
Cette loi autorise l’avocat à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée et alourdit les sanctions pénales encourues par les illégaux du droit. Elle apporte, à la demande du Conseil National des Barreaux, des modifications importantes à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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UH Type de document : Sources externes - Textes intéressant la Profession - Textes législatifs réglementaires ou normatifs;Source : Droit français - Texte fondateur consolidé en vigueur
Date :
21 juin 2013
Aperçu des points abordés :
L'arrêté portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié le 21 juin 2013 garantissant la sécurité juridique à un mode de communication déjà fonctionnel depuis de nombreux mois. En effet, après de longs développements et une période de tests devant des juridictions pilotes (Lyon, Versailles, Belfort et Montbéliard), le déploiement de la communication électronique devant les juridictions commerciales était suspendu à la publication de cet arrêté technique attendu ...

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